Combien coûte le « droit de partage » lors d’un divorce ?

ARGENT Un divorce peut coûter très cher mais bonne nouvelle, la facture va diminuer dès 2021.

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Lors de la liquidation de leur patrimoine, les époux divorcés doivent s'acquitter d'une taxe particulièrement onéreuse.
Lors de la liquidation de leur patrimoine, les époux divorcés doivent s'acquitter d'une taxe particulièrement onéreuse. — IStock / City Presse

Près de 130.000 divorces sont prononcés chaque année en France. Au-delà de l’épreuve émotionnelle qu’une telle procédure représente, cette séparation peut également être très coûteuse.

Alors qu’un divorce amiable oscille entre 1.000 et 1.500 euros par époux, les prix grimpent vite dès lors qu’on se tourne vers une voie contentieuse. Mais si les frais d’avocat reviennent cher, ce n’est rien face aux taxes qui s’appliquent sur la liquidation du patrimoine.

Une taxe commune à tous les divorces

S’il existe différents types de divorces, tous imposent aux couples d’acter leur rupture, de déterminer les modalités de garde s’ils ont des enfants et de liquider leurs intérêts pécuniaires, autrement dit de partager leurs biens. Dans le cadre d’une procédure amiable, c’est-à-dire du divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur ces modalités dans une convention de divorce enregistrée chez un notaire.

Dans l’hypothèse d’une démarche contentieuse, en revanche, c’est le juge qui statue sur la rupture et ses conséquences pour la famille, ainsi que sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Dans tous les cas, le couple va devoir s’acquitter de certaines taxes au moment de la liquidation de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le « droit de partage ».

L’immobilier dans le viseur

« Cette taxe s’applique à toutes les hypothèses de partage d’un bien. Que celui-ci intervienne à la suite d’une succession, d’un divorce, d’un Pacs ou d’un concubinage, le droit de partage est dû », explique Christophe Blanchard, professeur de droit à la faculté d’Angers et expert pour Lexis Nexis. Dès lors que des ex-époux doivent se répartir le prix de la maison familiale commune ou que l’un des deux rachète la part de l’autre, ils doivent payer ce droit de partage, qui s’élève à 2,5 % de la valeur des biens concernés depuis 2011. Sur un logement cédé par exemple 300.000 euros, cela représente 7.500 euros de taxes, qui s’ajoutent aux frais d’avocats et de procédure.

Par manque de moyens, certains couples sont donc contraints de retarder cette étape, comme le détaille le juriste : « Pour limiter le coût global du divorce, bon nombre de ménages choisissent de rester en indivision de façon prolongée en continuant à occuper la même habitation, en attendant de pouvoir se retourner. Mais, comme on l’imagine, la gestion d’un bien indivis par deux ex-époux peut susciter de nombreux conflits… »

Accélérer les divorces

On l’aura compris, cette taxe est un frein au règlement définitif du divorce. Or, justement, les dernières réformes ont eu pour objectif de fluidifier cette démarche, notamment avec la simplification du divorce par consentement mutuel, qui peut être prononcé sans l’intervention d’un juge depuis 2017. Dans ce même esprit d’accélération de la procédure, la loi de finances pour 2020 a consenti un geste en faveur des ménages.

À partir du 1er janvier 2021, le droit de partage appliqué en cas de divorce ou de rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %, puis à 1,10 % à compter de 2022. Dans notre exemple, des ex-époux cédant leur maison à 300.000 euros devront donc payer 3.300 euros au lieu de 7.500 au titre du droit de partage. Une bonne nouvelle qui ne concerne toutefois que les divorces et les ruptures de Pacs. En cas de séparation en concubinage ou de succession, le taux de 2,5 % continuera à s’appliquer.

Les bien meubles mis à part

Dans le cas d’un divorce mais aussi d’une rupture de Pacs, le droit de partage s’applique plus précisément sur l’acte juridique qui constate la répartition des biens. C’est ce qu’on appelle l’état liquidatif. Or, en théorie, ce document doit recenser la totalité des biens partagés, à la fois immobiliers et mobiliers. Néanmoins, dans la mesure où il n’est obligatoire qu’en présence de possessions immobilières, les avocats recommandent le plus souvent à leurs clients de se répartir entre eux leurs meubles afin de ne pas les mentionner dans cet acte, et ainsi éviter une taxation supplémentaire. Il n’y a que si vous avez un patrimoine important que vous ne pourrez pas échapper à cet impôt.