Les clés pour se lancer dans la construction d'une maison individuelle

LOGEMENT Se faire construire une maison implique un investissement financier important. Le législateur a donc créé un contrat très protecteur du consommateur. Sauf que tous les professionnels ne le respectent pas

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

Si le contrat de construction de maison individuelle est très protecteur, des abus sont toujours possibles.
Si le contrat de construction de maison individuelle est très protecteur, des abus sont toujours possibles. — IStock / City Presse

Les Français apprécient leur indépendance et leur confort. D’après une étude du site spécialisé MeilleursAgents.com publiée début 2019, 56 % des résidences principales sont des logements individuels. La maison type hexagonale s’étend sur environ 112 m2, comprend un peu moins de cinq pièces et dispose d’un jardin et d’un parking privatif.

Vous avez décidé de faire appel à un constructeur pour vous offrir ce cadre idyllique ? La vigilance est de mise…

La référence pour votre « home sweet home »

Les chantiers immobiliers sont encadrés par différentes conventions juridiques qui obéissent à des réglementations spécifiques. En l’occurrence, c’est le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui nous intéresse. Il est de rigueur, dès lors que le maître de l’ouvrage – autrement dit vous – entend faire bâtir sa demeure ou un immeuble ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant.

Condition complémentaire : le CCMI s’impose obligatoirement lorsque vous faites appel à un professionnel unique qui se charge de l’ensemble du chantier ou tout au moins de l’exécution des travaux de gros œuvre et de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan par le constructeur.

Un cadre protecteur

Ce contrat présente plusieurs avantages. En tête de liste, il évite au futur propriétaire de signer des conventions avec chacun des artisans. C’est l’entreprise en charge de l’édification qui va assurer la direction du chantier ou confier cette tâche à un architecte par exemple, en passant avec lui un contrat de maîtrise d’œuvre. Conséquence logique, c’est également le constructeur qui devra réceptionner les travaux de tous les corps de métiers ayant contribué à faire sortir votre domicile de terre. À lui donc la responsabilité de gérer les éventuels problèmes et malfaçons.

Garantie supplémentaire : vous bénéficiez d’un droit de rétractation de dix jours pour changer d’avis. Le délai court à compter du lendemain de la réception en recommandé du contrat de construction signé, accompagné du plan de construction, de la notice descriptive et de la notice d’information indispensables. À noter : si vous avez conclu un CCMI avant d’avoir obtenu votre permis de construire​ ou votre emprunt, il est impératif de stipuler que le contrat sera annulé si ces conditions ne sont pas remplies avant la date prévue ou, au plus tard, à l’ouverture du chantier.

Gare aux clauses abusives

Afin de protéger le consommateur, le législateur a imposé un formalisme extrêmement précis à ce type de convention. Malheureusement, les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont récemment alerté le public sur les risques de publicités mensongères et de modalités contraires aux intérêts de l’acquéreur.

Au travers de leurs enquêtes, les agents ont en effet constaté des clauses abusives « imposant au maître d’ouvrage de réaliser l’étude de sol, d’autres prévoyant des modalités de résiliation plus favorables au professionnel ou des délais de livraison supplémentaires en raison du retard de paiement du maître d’ouvrage ». De même, certains constructeurs prévoient « l’interruption du chantier ou la résiliation du contrat pour retard de paiement sous huitaine alors qu’elle ne peut intervenir que dans un délai d’un mois ». Par ailleurs, certains professionnels encaissent le dépôt de garantie (3 % du prix de la construction) alors que la loi prévoit que cet argent soit bloqué sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage.

Le choix du pro

Est-ce besoin de rappeler qu’il est impératif de toujours choisir un professionnel qui a pignon sur rue ? Étant donné l’importance de l’investissement, il est recommandé de vous renseigner au tribunal de commerce pour savoir si l’entreprise ne fait l’objet d’aucune procédure de redressement. De plus, vérifiez que le constructeur détient une « garantie de livraison » (nécessaire pour terminer le chantier en cas de défaillance de la société) et les assurances de responsabilité professionnelle et décennale.

Une fois les professionnels sélectionnés, faites-leur visiter votre terrain et comparez les prestations qu’ils vous proposent. Il est aussi judicieux de leur demander un modèle de contrat et de leur notice descriptive afin de pouvoir les passer en revue.

Avant de signer, renseignez-vous gratuitement auprès de l’ADIL, l’Agence départementale d’information sur le logement, pour vérifier que le contrat est conforme à la législation.