Proposer une pétition en ligne grâce au Sénat, c’est possible

CITOYENNETE Alors que le droit de pétition auprès des parlementaires était jusqu’à présent inexistant, le Sénat veut faciliter ce pouvoir d’action citoyen grâce à la mise en ligne d’un site internet dédié

JP pour 20 Minutes

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Vous pouvez désormais déposer ou soutenir une pétition citoyenne adressée au Sénat grâce à un site officiel.
Vous pouvez désormais déposer ou soutenir une pétition citoyenne adressée au Sénat grâce à un site officiel. — IStock / City Presse

Peu de gens le savent mais chacun dispose d’un droit de pétition visant à faire valoir ses revendications auprès des élus du Parlement. Alors que ce pouvoir d’action est essentiel dans une démocratie, il n’est quasiment pas utilisé en pratique, faute d’être connu et facilement accessible.

D’après un rapport d’information de 2017, moins d’une cinquantaine de propositions ont été enregistrées en dix ans par le Sénat, contre une petite trentaine par l’Assemblée. D’ordinaire critiquée pour son traditionalisme, la chambre haute a donc fait preuve de modernité en la matière en lançant, fin janvier, la nouvelle plateforme E-petition.senat.fr.

100.000 signatures pour se faire entendre

Ce site est ouvert à tous les citoyens disposant d’un compte FranceConnect et permet de déposer une pétition en ligne ou de soutenir un projet déjà publié. Bien entendu, un contrôle est effectué avant la publication. Les demandes doivent concerner une modification législative respectant la Constitution ou la création d’une mission de contrôle portant sur l’action du gouvernement, l’évaluation d’une politique publique ou encore celle d’une loi votée depuis plus d’un an.

Les pétitions jugées recevables sont ensuite diffusées sur le site. On peut par exemple déjà consulter en ligne des propositions visant à réunifier la Bretagne, rendre le vote obligatoire, réformer la loi sur le féminicide, réaliser une mission d’information relative aux moyens de la justice, réduire la TVA sur les produits bio ou encore abolir la chasse à courre.

Cela ne signifie pas que la pétition aboutira. Il faut obtenir au moins 100.000 signatures dans un délai de six mois pour que la proposition soit examinée par la conférence des présidents du Sénat. Et les parlementaires n’ont aucune obligation d’action. À eux de décider s’ils donnent suite ou non. L’Assemblée nationale compte elle aussi prochainement dématérialiser sa procédure de dépôt des pétitions.