Assurance dommages-ouvrage : Quatre questions pour tout comprendre à cette garantie

IMMOBILIER Protection incontournable dans le domaine de la construction, l’assurance dommages-ouvrage ne doit pas être prise à la légère

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

L'assurance dommages-ouvrage vous protège en cas de dégâts graves dans votre logement.
L'assurance dommages-ouvrage vous protège en cas de dégâts graves dans votre logement. — IStock / City Presse

Ceux qui veulent construire ou simplement agrandir leur maison doivent savoir que les garanties d’un professionnel ne suffisent pas. Pour être bien protégé, il faut souscrire une assurance dommages-ouvrage. Retour en quatre questions sur le fonctionnement de cette garantie.

Cette couverture est-elle obligatoire pour le propriétaire ?

Pas forcément. La loi impose en réalité à tout maître d’ouvrage de souscrire cette protection. On entend ici toute personne qui fait réaliser des travaux de construction. Ce peut être le propriétaire s’il construit lui-même sa maison ou s’il traite directement avec son architecte ou l’entrepreneur engagé. Il arrive également que les constructeurs de pavillons individuels proposent à leurs clients une assurance de groupe négociée par leurs soins. Dans cette hypothèse, c’est alors le professionnel qui contracte l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage.

En revanche, au sein d’une copropriété, c’est le syndic qui la souscrit lorsqu’il est désigné comme mandataire pour faire réaliser des rénovations dans les parties communes. Dans le cas d’un immeuble, c’est par ailleurs le promoteur immobilier ou le vendeur qui s’en charge au bénéfice des propriétaires successifs.

Quels dégâts cette assurance indemnise-t-elle ?

Cette protection vise à prendre en charge les frais de réparation des dommages apparus après la fin du chantier et qui sont couverts par la garantie décennale du professionnel. On parle donc uniquement de ce qui peut compromettre la solidité du logement ou le rendre inhabitable.

Sans être exhaustif, c’est par exemple le cas pour d’importantes fissures dans les murs, un affaissement du plancher, un effondrement de la toiture, des ruptures de canalisation ou encore de grandes infiltrations d’eau. À l’inverse, les malfaçons et petits désordres sont pris en charge par d’autres garanties. Pour que l’assurance joue, il faut impérativement qu’elle soit souscrite avant le début des travaux.

Pendant combien de temps l’assurance joue-t-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage va de pair avec la garantie décennale. Tout comme cette dernière, elle prend donc effet à compter de la réception des travaux et protège le donneur d’ordre pendant dix ans. Afin d’éviter tout ennui ultérieur, il faut cependant être particulièrement attentif lors de la livraison du chantier. Il est impératif de faire inscrire la moindre défectuosité ou non-conformité au moment de la signature et en adresser une copie à son assureur pour l’avertir.

Il faut d’ailleurs savoir que si le propriétaire reçoit sa maison sans l’assistance d’un professionnel, la loi donne huit jours pour signaler d’éventuels défauts qui lui auraient échappé à la réception du chantier.

En cas de sinistre, faut-il d’abord mettre en demeure le constructeur ?

Pendant l’année qui suit la réception du chantier, c’est en principe la garantie de parfait achèvement qui joue en cas de problème. Ce n’est que si le propriétaire a mis en demeure le professionnel d’intervenir et que ce dernier ne s’est pas exécuté dans le délai prévu au contrat, que la protection dommages-ouvrage peut jouer.

Pour ce faire, il faut joindre la copie du courrier envoyé au constructeur à la déclaration de sinistre et adresser le tout à l’assureur en recommandé avec avis de réception. Si les dommages apparaissent au-delà d’un an, il est possible de contacter directement la compagnie d’assurances. Dans tous les cas, cette dernière a 60 jours pour vous signifier si la garantie joue et 30 de plus pour chiffrer l’indemnité.

La porte ouverte à toutes les fenêtres