Réforme des retraites : Ce que contient l’avant-projet de loi du gouvernement

DETAIL L’âge pivot, ou âge d’équilibre, y tient une bonne place

20 Minutes avec AFP

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Le gouvernement lors des rencontres bilatérales avec les syndicats de ce vendredi.
Le gouvernement lors des rencontres bilatérales avec les syndicats de ce vendredi. — Jacques Witt/SIPA

Âge pivot ou d’équilibre, règle d’or, revalorisations salariales pour les profs… Voici les principales mesures actées dans les deux projets de loi organique et ordinaire sur la réforme des retraites transmis pour avis aux caisses de Sécurité sociale dans la nuit de jeudi à vendredi.

Un âge d’équilibre

Un « âge d’équilibre » (âge pivot) assorti d’un bonus-malus au-delà de l’âge légal de départ sera créé en 2022, à moins d’une « délibération » différente des partenaires sociaux « avant le 1er septembre 2021 ». Cet âge minimal pour une retraite sans décote « se mettra progressivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960 » et atteindra « 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027 ». Par la suite, cet âge d’équilibre évoluera « en fonction de l’espérance de vie ».

Pour ceux qui conserveront des droits à des départs anticipés avant 62 ans (policiers, militaires, carrières longues, pénibilité…), des âges d’équilibre « individualisés et dérogatoires » seront mis en place. Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote prévue en cas de durée de cotisation insuffisante, actuellement fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé à 64 ans.

Une caisse « universelle »

« Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 ». Une « caisse nationale de retraite universelle » (CNRU) sera mise en place « dès le 1er décembre 2020 ». Elle sera pilotée « par un conseil d’administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives » incluant « les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics ».

Engagement pour les profs

La « mise en place du système universel de retraite » s’accompagnera d’une « revalorisation » de « la rémunération » des enseignants et des chercheurs, dans le cadre de lois de programmation qui concerneront spécifiquement l’éducation nationale et la recherche. Il s’agit de garantir « un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique ».

La réversion dès 55 ans

Principale nouveauté, la pension de réversion, censée garantir le maintien de 70 % des ressources du couple, sera attribuée à partir de l’âge de 55 ans et non à 62 ans comme initialement prévu. Elle ne s’appliquera « qu’à partir de 2037 » pour les personnes ayant intégré le nouveau régime.

Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées. Après cette date « les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés » restent à définir et seront détaillées par ordonnance.

Droits familiaux garantis

Comme promis, une « majoration en points de 5 % » sera « accordée » pour chaque enfant « et dès le premier enfant », avec un coup de pouce de 2 % pour le troisième enfant. Ce bonus se substituera aux règles actuelles combinant trimestres gratuits et majoration de 10 % pour les familles nombreuses. Pour les parents aux foyers ou en congé parental, des points viendront « compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés (…) dans les premières années suivant la naissance de l’enfant ».

1.000 euros nets minimum en 2022

Les pensions des assurés « ayant effectué » une carrière complète seront portées à 1.000 euros net « dès 2022 », à « 83 % du SMIC net en 2023 », 84 % en 2024 et 85 % en 2025.

Ce qui reste à définir

De nombreux points clés encore en discussion feront l’objet d’ordonnances, notamment « les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux ».

Ce sera également le cas pour la « conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite », ou encore « les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans (…), des cotisations dues par les agents publics (…) et leurs employeurs » vers celle du régime universel.