L’Etat va faire payer un loyer à tous les propriétaires ? Pourquoi cette affirmation est erronée

FAKE OFF Une mauvaise lecture d'un projet de loi suscite des inquiétudes chez les propriétaires. « 20 Minutes » fait le point sur ce texte

Mathilde Cousin

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Non, tous les propriétaires ne vont pas devoir s'acquitter d'un loyer pour leur terrain.
Non, tous les propriétaires ne vont pas devoir s'acquitter d'un loyer pour leur terrain. — GILE MICHEL/SIPA
  • Un député propose de vendre certains logements en dissociant le foncier du bâti. Le but ? Rendre la propriété accessible aux classes moyennes dans les zones où il y a une forte demande.
  • Son texte a fait l’objet de mauvaises, suscitant l’inquiétude chez certains propriétaires, qui s’inquiètent de devoir payer un loyer pour leur terrain.
  • Le texte ne modifie pas les droits de ceux qui ont déjà acheté leur logement et leur terrain et ne supprime pas les autres régimes de propriété : la pleine propriété ainsi que le démembrement.

Les propriétaires devront-ils bientôt payer un loyer ? L’inquiétude grandit sur les réseaux sociaux. Sur YouTube, une vidéo vue plus de 330.000 fois depuis le 30 décembre nourrit les interrogations. Son auteur, Aminegociateur, y affirme que « Macron et LREM » « sont en train de nous faire comme aux Anglais, c’est-à-dire qu’on aura beau être propriétaire d’une maison, on va devoir payer un loyer, à vie, à l’Etat. »

La même inquiétude se diffuse sur Twitter.

La confusion est née d’une lecture erronée d’une proposition de loi présentée par Jean-Luc Lagleize, député Modem de la Haute-Garonne. Le texte a été présenté en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre. 20 Minutes fait le point sur ce texte.

FAKE OFF

  • Tous les propriétaires vont-ils devoir un loyer ?

Ce n’est pas du tout ce que dit le texte qui a été présenté une première fois devant les députés en novembre. Ce texte de loi ne modifie pas les droits de ceux qui sont déjà propriétaires.

Le texte propose de dissocier le foncier (le terrain) du bâti (les murs) lors de certaines acquisitions. Le député s’est inspiré de la loi ALUR, qui permet déjà de dissocier les deux afin de favoriser « l’accession à la propriété des ménages modestes, sous condition de ressources », rappelle l’élu sur son site.

Ce texte étend la possibilité de vendre en dissociant le foncier du bâti « à tous les Français, sans condition de ressources. » Mais ne modifie pas les droits de ceux qui sont déjà propriétaires. Concrètement, une collectivité pourra acheter un terrain puis vendre les logements qui y seront construits tout en restant propriétaire de ce terrain. Ces collectivités « seront essentiellement des communes », précise Jean-Luc Lagleize à 20 Minutes. Ces opérations passeront par des sociétés d’économie mixte, qui auront obligatoirement une majorité de capitaux publics.

  • Les ménages qui font l’acquisition d’un logement par cette formule devront-ils payer un loyer ?

Ces ménages seront propriétaires des murs de leur appartement, mais seront locataires du terrain. Ils devront s’acquitter d’une redevance qui sera « de l’ordre de un à deux euros par mois par mètre carré », a calculé l’élu.

  • Pourquoi avoir voulu étendre cette nouvelle façon de devenir propriétaire ?

Le député est l’auteur d’un rapport sur l’accès au foncier. « Notre étude a prouvé que les classes moyennes ne peuvent pas accéder aux zones tendues. » Le but est de favoriser l’accès à la propriété de ces classes moyennes, avec des prix de vente plus bas que l’achat classique avec le foncier. De combien serait la baisse ? Le député l’estime entre 30 et 40 %, ce qui correspond au prix du foncier lors d’un achat en pleine propriété dans ces zones tendues (l’Ile-de-France, les grandes agglomérations, certaines zones touristiques ou frontalières…).

  • Sera-t-il possible de revendre un bien acquis par ce dispositif ?

Oui. « La revente sera totalement libre, il n’y aura pas de condition à la revente, ni en ce qui concerne les héritiers », détaille Jean-Luc Lagleize. La seule condition est de faire du logement acquis par ce biais sa résidence principale, afin d’éviter que le dispositif ne soit détourné de sa finalité.

  • Un acquéreur pourra-t-il continuer à acheter le terrain et le bâti ?

Oui. Ce texte ne supprime pas les autres régimes de propriété : la pleine propriété (être propriétaire du foncier et du bâti) ainsi que le démembrement (le viager par exemple), continuent d’exister. Les ménages qui le veulent pourront toujours acquérir un appartement ou une maison selon les deux autres régimes de propriété. « Il y aura toujours les programmes de promoteurs classiques, ajoute Jean-Luc Lagleize. Et aucune mairie n’aura les moyens d’acheter tous les terrains ! »

  • La loi est-elle déjà effective ?

Pas encore. Elle doit passer au Sénat en avril, avant de revenir à l’Assemblée nationale à la rentrée pour une seconde lecture. Une fois votée, elle sera « immédiatement applicable », précise Jean-Luc Lagleize.

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