Confiscation d'un véhicule, comment se déroule la procédure ?

AUTO Sanction ultime qui peut frapper un contrevenant à certains des articles les plus importants du Code de la route, la confiscation du véhicule est une procédure judiciaire drastique, mais peu connue

Agence pour 20 Minutes

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Les infractions routières les plus graves peuvent entraîner la confiscation de votre véhicule.
Les infractions routières les plus graves peuvent entraîner la confiscation de votre véhicule. — IStock / City Presse

Parmi les sanctions les plus graves qui peuvent frapper les automobilistes ayant enfreint certains articles du Code de la route, la confiscation du véhicule figure en bonne place. En cas de condamnation en justice, l’article 131-21 du Code pénal prévoit en effet la saisie de l’auto pour les infractions les plus lourdes.

Elle entraîne la vente, au seul profit des autorités publiques, du véhicule, le propriétaire perdant ainsi tout droit sur celui-ci.

Du provisoire au définitif

Cette procédure exceptionnelle est lancée dans les cas de grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h), de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’utilisation de fausses plaques d’immatriculation, de défaut d'assurance, d’homicide involontaire, de refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui ou encore de délit de fuite. Il faut d’abord qu’une immobilisation et une mise en fourrière soient autorisées par le procureur de la République. Seul le véhicule qui a servi pour commettre l’infraction peut être visé, à condition que le conducteur en soit aussi le propriétaire. Si la carte grise n’est pas à son nom, le véhicule ne pourra pas être saisi. Ensuite, ce sera au tribunal de décider si l’immobilisation est provisoire ou si la confiscation est définitive.

Dans les cas les plus graves, comme la récidive d’excès de vitesse (deux délits dans un délai de trois ans) ou d’état alcoolique (cinq ans), la conduite sans permis de conduire ou le refus de se soumettre aux contrôles, la confiscation devient obligatoire. Cela signifie que le juge est obligé par la loi de prononcer cette sanction. S’il ne le fait pas, il doit, en théorie, motiver sa décision. Les textes ne sont certes pas appliqués à la lettre, mais il est déconseillé de compter sur la mansuétude du tribunal. Si la confiscation est prononcée, il sera procédé à la vente forcée du véhicule. L’argent est conservé durant deux ans afin de répondre aux demandes d’éventuels créanciers, puis absorbé par l’État.

Peu d’échappatoires

Les avocats qui défendent les justiciables ayant subi une saisie de leur auto critiquent fréquemment cette mesure. D’une part, cette peine est jugée disproportionnée puisqu’elle entraîne la vente d’une voiture pouvant valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros alors qu’une contravention de 5e classe s’élève à 1.500 euros ; de l’autre, elle est considérée comme contestable, puisqu’elle peut toucher, dans le cadre d’un foyer modeste par exemple, d’autres personnes que celle qui a commis l’infraction.

Mais la Cour de cassation a été très claire sur ces attaques. Un automobiliste ayant été reconnu coupable de grand excès de vitesse avait contesté la décision de confiscation en avançant qu’il s’agissait d’un modèle haut de gamme dont le prix n’avait aucun rapport avec le montant de la contravention. La Cour a estimé dans son arrêt que la sanction relevait de l’impératif d’intérêt général et ne méconnaissait aucun des principes de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Un trou comblé en 2016

Les seuls recours possibles sont donc la contestation, dès la mise en fourrière, de la procédure d’immobilisation préalable à la confiscation, auprès du procureur de la République​ ou du préfet, qui auront l’obligation de statuer dans les cinq jours.

Certains avocats spécialisés conseillaient, pour passer entre les mailles de cette sanction ultime, d’immatriculer son véhicule au nom d’un enfant mineur. Mais la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 a colmaté cette brèche, mettant les contrevenants face à leurs responsabilités.