Limitation, obligation, repos, impôt… Les heures supplémentaires, comment ça marche ?

EMPLOI Des circonstances exceptionnelles ou un surcroît de travail peuvent imposer aux salariés de travailler au-delà du temps de travail prévu dans leur contrat

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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L'accomplissement d'heures supplémentaires est encadré par la loi ou par un accord collectif.
L'accomplissement d'heures supplémentaires est encadré par la loi ou par un accord collectif. — IStock / City Presse

Dans bon nombre de secteurs d’activité, les employés sont régulièrement amenés à rester au bureau au-delà de leur temps de travail normal. En 2016, un salarié à temps complet sur deux a ainsi fait au moins une heure supplémentaire rémunérée, d’après la Dares, l’institut statistique du ministère du Travail, qui tient les comptes. En moyenne, les Français ont d’ailleurs fait 114 « heures sup » en un an, soit plus de 9 heures par mois. Voici cinq questions pour tenter d’y voir clair.

L’employeur peut-il imposer de faire des heures supplémentaires ?

Oui. Seul le chef d’entreprise peut demander à ses employés d’effectuer du travail en plus. Ces derniers n’ont pas à en prendre l’initiative. Lorsque le patron demande de travailler plus longtemps, l’employé est tenu de le faire, il doit toutefois prévenir suffisamment tôt, sans quoi le salarié est en droit de refuser exceptionnellement sans qu’il puisse y avoir sanction. A noter que les heures supplémentaires ne concernent pas les salariés en forfait annuel en jours ou ayant la qualité de cadre dirigeant.

Le nombre d’heures sup est-il limité ?

Oui, mais… À défaut d’une convention ou d’un accord collectif, la loi prévoit un contingent annuel de 220 heures supplémentaires maximum par an et par salarié. Le calcul est effectué par rapport à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée équivalente appliquée dans l’entreprise. Ceci dit, ce seuil est relatif dans la mesure où il ne tient pas compte des heures compensées par des repos. Sans compter qu’un accord collectif peut permettre aux employés de travailler davantage sous certaines conditions.

Même en effectuant des heures sup, il ne faut pas dépasser la durée maximale de 48 heures de travail sur une même semaine et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires donnent-elles forcément droit à un repos ?

Ça dépend. Dès lors que ce temps de travail est effectué dans la limite du contingent de 220 heures annuelles, un repos compensateur n’est pas obligatoire. C’est à la convention ou à l’accord collectif de le prévoir et d’en fixer les conditions. Il peut alors venir s’ajouter à la majoration de la rémunération ou la remplacer.

En revanche, la loi impose cette contrepartie dès lors qu’on dépasse le contingent. À défaut d’accord, la règle est ici que 50 % des heures accomplies au-delà de ce seuil (et 100 % pour une entreprise de plus de vingt salariés) donnent droit à un repos. Les journées ou demi-journées peuvent alors être prises dès que la contrepartie atteint sept heures et, sauf impossibilité, dans les deux mois qui suivent. Le délai maximum pour en profiter est d’un an.
 

Les heures sup sont-elles mieux rémunérées ?

Oui. La loi impose aux entreprises de gonfler la rémunération liée aux heures supplémentaires. Là encore, un accord collectif peut fixer ses propres règles, sans néanmoins descendre en dessous d’un taux de revalorisation de 10 %.
En son absence, il faut appliquer une majoration de 25 % au taux horaire normal du salarié pour les huit premières heures sup travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure). Le taux grimpe ensuite à 50 % pour les heures suivantes.

Ces heures sont-elles soumises à l’impôt ?

Non, mais… Le président Macron a repris la mesure très populaire de Nicolas Sarkozy, qui a défiscalisé les heures supplémentaires entre 2008 et 2012 dans le cadre de son fameux « Travailler plus pour gagner plus », avant que le dispositif ne soit supprimé par François Hollande. Mais attention : des plafonds s’appliquent. En vertu de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 par les salariés du privé et du public échappent à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 euros par an. De plus, ce temps de travail donne lieu à une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. En revanche, il reste soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale).

Selon le gouvernement, cette défiscalisation représente un gain de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, pour un salarié payé 1.500 euros nets.