Délai, formalités… Comment se rétracter après un achat effectué en ligne ?

ARGENT Face à l’explosion du e-commerce, le législateur a mis en place des mesures permettant de protéger les internautes

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Illustration d'un achat en ligne
Illustration d'un achat en ligne — VALINCO/SIPA

Lorsque vous achetez un produit sur Internet, vous passez sans vous en rendre compte un contrat avec le commerçant et devez donc vous y plier. Pour donner une porte de sortie aux internautes qui ont le clic un peu trop impulsif, le législateur vous donne toutefois le droit, sous certaines conditions, de changer d’avis.

Faire machine arrière

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance – que ce soit lors d’un démarchage téléphonique ou hors magasin – est de 14 jours, contre seulement 7 auparavant. Durant ce laps de temps, le consommateur peut donc annuler son achat sans avoir à se justifier ni à subir de pénalités.

Mais attention, il faut attendre d’avoir reçu le produit pour exercer votre droit et le retourner au commerçant au moyen du formulaire fourni. Mieux vaut en outre envoyer cette lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver, en cas de besoin, que vous avez fait le nécessaire dans le délai imparti.

Un remboursement encadré

Une fois le colis retourné, le professionnel est tenu de vous rembourser dans les 14 jours, via le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la commande. Cette somme doit correspondre au prix de la marchandise vendue ainsi qu’aux frais d’expédition initiaux éventuellement facturés. Bémol : le coût du renvoi du produit reste à la charge du consommateur.

Si le commerçant tarde à vous rembourser, il est théoriquement passible de pénalités de retard progressives établies sur la base du taux d’intérêt légal. Encore faut-il intenter un recours contre lui… Le plus souvent, l’envoi d’une mise en demeure suffira à l’inciter à respecter ses obligations.

Gare aux exceptions

Le droit de rétractation​ n’est cependant pas valable pour n’importe quel achat. Le Code de la consommation dresse une liste d’exceptions qui comprend notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène ou de santé dont le film plastique protecteur a été retiré, de même que les CD, DVD et logiciels sortis de leur emballage.

Les voyages achetés sur Internet, tout comme les services d’hébergement, de location de voiture, de restauration et autre activité de loisir du type spectacle fournis à une date ou période déterminée ne sont par ailleurs soumis à aucun droit de rétractation.