Voter, retirer un colis, réaliser un achat immobilier… Comment faire une procuration ?

ADMINISTRATIF Que ce soit pour aller récupérer un colis ou voter à une élection, la procuration est un acte juridique indispensable au quotidien

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Très utile au quotidien, la procuration permet de se faire représenter par un autre lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.
Très utile au quotidien, la procuration permet de se faire représenter par un autre lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. — IStock / City Presse

Parce qu’il n’est pas toujours possible de se déplacer en personne pour exercer ses droits ou accomplir certains actes de la vie civile, la loi autorise à donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. On lui fait alors une procuration. Selon les enjeux en présence, il faut respecter certaines règles.

Une simplicité de forme

Quel que soit l’acte à accomplir, toute procuration doit nécessairement indiquer l’objet de ce mandat, l’état civil du mandant et celui du mandataire. Elle doit en outre être datée et signée. En pratique, il peut suffire d’écrire sur une feuille blanche : « Mme X, née à telle date, donne pouvoir à M. Y, né à telle date, de récupérer en son nom son chéquier », de dater et signer, puis d’accompagner le tout d’une photocopie de la carte d’identité de la personne absente.

Pour simplifier votre tâche, des formulaires préétablis sont souvent proposés par les différents organismes habitués à ce genre de situation. C’est par exemple le cas lorsque vous recevez un avis de passage pour un colis. De façon plus formelle, il existe un formulaire à la banque pour effectuer une procuration sur un compte bancaire, de même qu’un autre en mairie pour donner le pouvoir à un tiers de voter en votre nom. À noter qu’une procuration peut concerner un acte précis ou s’étendre dans le temps. Dès lors, il peut être utile de préciser sa durée. À défaut, il faudra dénoncer le mandat ou attendre le décès de l’une des deux parties.

La force de l’acte notarié

Bien que la plupart des procurations soient réalisées sous seing privé, autrement dit sans notaire, il est parfois indispensable que la signature du mandant soit certifiée. C’est notamment le cas pour un compromis de vente immobilière​, un acte authentique qui impose de passer par ce professionnel. Afin de vérifier le consentement éclairé des deux parties, l’officier public exigera que la signature du mandant absent soit légalisée par les services d’une mairie ou d’un commissariat.

Plus encore, la loi impose que la procuration soit rédigée et signée devant un notaire pour certains actes de l’état civil tels que la reconnaissance de paternité ou de maternité, mais aussi pour établir un contrat de mariage ou une donation. Il est même parfois nécessaire que la procuration soit signée en présence de deux notaires ou de deux témoins (pour révoquer un testament, par exemple). À l’inverse, certains actes, comme le mariage, excluent toute possibilité de se faire représenter par un autre, puisqu’il faut être présent en personne.

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