Entreprise : Quels sont vos droits pour les congés payés non pris ?

TRAVAIL Alors que certains salariés apprécieraient d’avoir davantage de vacances, d’autres n’arrivent pas à solder leurs jours de repos en temps voulu. Dans ce cas, les congés sont-ils perdus ? Doivent-ils être payés ou reportés ?

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Lorsqu'une surcharge de travail empêche un salarié de poser ses congés, la loi protège ses droits.
Lorsqu'une surcharge de travail empêche un salarié de poser ses congés, la loi protège ses droits. — IStock / City Presse

Si bon nombre d’entreprises imposent à leurs salariés de prendre leurs congés à certaines périodes précises, afin de garantir la bonne marche des services, il arrive que des événements ou circonstances fassent exploser les compteurs. Le législateur a pris des dispositions pour ne pas pénaliser les travailleurs.

La faculté du report

Une croyance répandue veut que si les jours de congés acquis ne sont pas utilisés au cours de la période de référence, ils soient automatiquement perdus. Ce n’est qu’à moitié faux. Cette règle ne s’applique réellement que dans une seule hypothèse : il faut que l’employeur ait tout fait pour permettre à son salarié de partir en vacances, quitte à lui imposer de les prendre en respectant les délais légaux, et que ce dernier n’en ait ni profité ni demandé le report. Cela ne concerne qu’une minorité des cas.

Ceci étant dit, la législation ne fait pas du report de congés une obligation. Le patron n’y est contraint que si un accord ou un usage le prévoit dans sa société, ce qui arrive notamment lorsque le temps de travail est annualisé. À défaut, le chef d’entreprise est libre d’accepter ou non cette demande. La loi pose toutefois une exception dans le cas d’événements particuliers. Après le retour d’un congé maternité, d’adoption, de maladie ou d’accident de travail, le report des jours de repos non pris du fait de cette absence est un droit.

L’indemnisation écartée

Certains salariés souhaiteraient parfois qu’on leur paie l’équivalent de leurs congés non utilisés plutôt que de devoir les poser à une date qui ne les arrange pas forcément. Cependant, dès lors que le contrat de travail est en cours, il est impossible de remplacer la prise de repos par de l’argent.

Seule exception : l’employé a été empêché de prendre ses vacances du fait de l’employeur. Si le report n’est pas possible, les jours non pris sont alors perdus, mais donnent lieu à une indemnisation. En dehors de cette hypothèse, il n’y a que lorsque le salarié quitte l’entreprise qu’il peut se faire payer ses congés non utilisés au lieu de les prendre.

Transformer ses congés

Les dispositifs facultatifs d’épargne salariale peuvent aussi valoriser les jours de repos non pris, à condition d’avoir été mis en place dans l’entreprise. Pour cela, il y a le compte épargne temps (CET). Il permet au salarié de cumuler des droits en temps ou en argent afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. On peut y transférer tout ou partie de la cinquième semaine de congés annuels, les jours supplémentaires de fractionnement et autres RTT.

Autre solution, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). En l’absence de CET, les salariés peuvent y verser les sommes correspondant aux jours de repos non pris, dans la limite de dix par an. À moins d’un déblocage anticipé pour motif grave (décès, invalidité, surendettement…), il faudra en revanche attendre la retraite pour percevoir ce pécule.