Lutte contre la fraude fiscale : Le fisc va-t-il trop loin en collectant des données sur les réseaux sociaux ?

BIG BERCY Certains craignent les effets d’une trop grande collecte de données individuelles

Nicolas Raffin

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Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics.
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics. — ISA HARSIN/SIPA
  • Le gouvernement veut mettre en place une collecte automatisée des données piochées sur les réseaux sociaux et les plateformes afin de poursuivre certains fraudeurs fiscaux.
  • Plusieurs associations et élus s’alarment pour les libertés individuelles.
  • Les garde-fous prévus par le gouvernement ne sont pas jugés suffisants par un député Modem.

Où se situe la limite entre la traque, légitime, des fraudeurs fiscaux et le risque d’une surveillance généralisée de la population ? C’est le débat provoqué par l’article 57 du budget 2020. Adopté mercredi soir en première lecture à l’Assemblée, il prévoit d’autoriser l’administration fiscale « à collecter et exploiter (…) les contenus, librement accessibles, publiés sur Internet par les utilisateurs de plateforme en ligne ». Le tout, pendant une période test de trois ans. Autrement dit, Bercy pourra scruter de manière automatisée les posts Facebook, Instagram ou encore les annonces publiées sur Le Bon Coin pour repérer d’éventuels contribuables indélicats et les poursuivre le cas échéant. Quitte à « aspirer » au passage les données de millions de Français.

Si l’objectif est louable – la fraude fiscale représente chaque année des milliards d’euros de manque à gagner pour l’État –, la surveillance des réseaux sociaux que le dispositif prévoit pose question. Dans un avis rendu public début octobre, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait d’ailleurs sorti le chalumeau pour incendier la mesure voulue par l’exécutif.

Une menace pour les libertés individuelles ?

La Cnil remarquait en effet qu’« au regard de l’ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées », il y avait un risque d’une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

Plus grave encore, la Cnil estimait aussi que le projet pouvait « porter atteinte, par exemple, à [la] liberté d’opinion et d’expression ». Selon l’argumentation de la commission, « la collecte de l’ensemble des contenus librement accessibles publiés sur Internet est susceptible de modifier, de manière significative, le comportement des internautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés ».

« Il s’agit ici de prendre un bazooka pour tuer une mouche (…) Le gouvernement est bien incapable d’estimer les effets positifs de sa mesure », attaque de son côté la Quadrature du Net. Dans un sévère réquisitoire publié début novembre, l’association spécialisée dans la défense des droits des internautes ne prend pas de gants pour justifier son opposition à l’article 57 : « L’écoute des plateformes reste un outil de surveillance de masse (…) Demain, cette méthode pourrait être utilisée pour repérer la fraude aux allocations, pour identifier des résidents étrangers ou encore faire du fichage politique – si ce n’est pas déjà le cas ».

Les garanties du gouvernement

Face aux critiques, le gouvernement a légèrement retouché le dispositif qui a été adopté ce mercredi. Parmi la masse de données dont il disposera, le fisc ne cherchera que les infractions dans trois domaines : l’économie souterraine (trafic de drogue par exemple), la domiciliation fiscale frauduleuse à l’étranger et les activités professionnelles « occultes » (non-paiement des cotisations obligatoires). « Nous exclurons 97 % des manquements fiscaux [du dispositif] » a souligné mercredi Joël Giraud (LREM), le rapporteur général du texte.

Par ailleurs, les données collectées dites « sensibles » (orientation politique, religieuse, sexuelle, etc) et celles qui ne seraient pas nécessaires à l’engagement des poursuites devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte. Enfin, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a promis une évaluation du dispositif à mi-course (soit 18 mois), avec la possibilité pour les députés « d’appuyer sur le bouton d’arrêt ».

« J’espère que le Conseil constitutionnel censurera l’article 57 »

Tous ces garde-fous ne suffisent pas à convaincre le député Modem Philippe Latombe. Même s’il fait partie de la majorité présidentielle à l’Assemblée, l’élu n’a pas hésité à demander – sans succès – la suppression de l’article 57. « Le dispositif prévu par l’article n’est pas suffisamment encadré, regrette-t-il. Le gouvernement explique qu’il va restreindre le champ des infractions à identifier. Mais si un contrôleur fiscal constate une fraude, de quelque nature, à partir des données collectées, il sera bien obligé de transmettre l’information ».

Par ailleurs, le député estime que les fameuses données sensibles ne devraient « pas être collectées du tout, puisque c’est contraire au RGPD ». « J’espère que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il sera saisi, censurera l’article 57 sur le fond » conclut-il. Avant d’en arriver là, le dispositif doit maintenant être étudié par le Sénat, qui pourra à son tour y apporter des modifications. Même si en cas de désaccord, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.