Auto : Quelles obligations pour les garagistes concernant les pièces d’occasion ?

ARGENT Les garagistes ont l’obligation, pour certaines réparations, de proposer des pièces d’occasion pour remplacer celles qui ont été endommagées

Agence pour 20 Minutes

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Les garagistes sont dans l'obligation de proposer des pièces d'occasion à leur client pour remplacer les éléments endommagés. C'est à l'automoboliste de choisir s'il veut une pièce neuve ou de seconde main.
Les garagistes sont dans l'obligation de proposer des pièces d'occasion à leur client pour remplacer les éléments endommagés. C'est à l'automoboliste de choisir s'il veut une pièce neuve ou de seconde main. — Fotomelia

Les garagistes doivent laisser le choix à leur client de remplacer un élément endommagé par une pièce neuve ou d’occasion. Cette disposition législative a deux objectifs : réduire le budget consacré par les Français à leur auto et limiter le gaspillage dans un souci écologique.

C’est pourquoi la démarche s’est inscrite dans une loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les professionnels sont ainsi tenus par des obligations précises. À commencer par celle de délivrer à leurs clients un devis en deux versions : le premier comprenant les réparations avec des pièces neuves, l’autre affichant le prix avec des éléments d’occasion.

Un champ d’application précis

Les textes limitent toutefois le champ d’application de cette obligation à certaines parties du véhicule. C’est le cas des pièces de carrosserie amovibles (rétroviseurs, pare-chocs…), des pièces de garnissage intérieur et de sellerie, des vitrages non collés, des pièces optiques (phares…), des pièces mécaniques ou électroniques (à l’exception de celles faisant partie des trains roulants), des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Une norme stricte et une information claire

Pour être parfaitement sûr de la fiabilité des pièces de rechange, il faut s’assurer qu’elles portent bien le label PIEC, pour « pièces issues de l’économie circulaire ». Cette norme garantit le traçage et la conformité des éléments, ainsi que leur parfaite sécurité, contrairement à ce que l’on peut trouver chez les particuliers qui mettent des pièces en vente sur Internet. Les PIEC proviennent d’un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), agréé par la préfecture locale. Seuls ces établissements sont habilités à assurer la destruction des vieilles voitures et ils sont les seuls à pouvoir décerner le label PIEC.

Les garagistes peuvent toutefois faire l’impasse, lorsqu’ils estiment que les pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire sont susceptibles de « présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière » ou quand elles « ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule qui est mentionné » – ce qui est fréquent pour un modèle récent ou très ancien.

Dans tous les cas, le client doit être parfaitement informé : « le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur […] qui doit informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer », précisent les textes qui encadrent cette pratique. Le garagiste ne peut pas, en outre, opérer sans l’accord écrit de son client.