Virements ou prélèvement... Pourquoi le compte bancaire européen n'est-il pas forcément respecté ?

ARGENT La législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens des États membres depuis 2014. Pourtant, bon nombre de particuliers se plaignent du non-respect de ces règles par les professionnels

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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La législation européenne permet aux citoyens d'effectuer librement des opérations bancaires dans des États membres différents.
La législation européenne permet aux citoyens d'effectuer librement des opérations bancaires dans des États membres différents. — IStock / City Presse

Depuis 2014, l'Union européenne se double d’une unité en matière bancaire. Cette année-là, l’UE a en effet mis en place l' « espace unique de paiement en euros », plus communément appelé le Sepa. Ce dispositif législatif et technique a harmonisé les logiciels permettant d’effectuer ces opérations, mais aussi les procédures qui les encadrent. Les créanciers n’ont ainsi plus le droit d’exiger qu’un consommateur utilise un compte bancaire domicilié en France pour effectuer des virements ou des prélèvements. De même, les citoyens européens peuvent choisir de faire héberger leurs fonds dans n’importe quelle banque située dans l’Union.

Afin de renforcer ces droits, un règlement européen de 2018 portant sur le géoblocage a par ailleurs interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire. En clair : le lieu de résidence ne doit pas empêcher d’avoir des activités financières dans un autre État membre.

Des centaines de réclamations

Grâce à cette législation, il est donc possible de se servir d’un compte bancaire ouvert en Allemagne ou en Espagne pour régler ses factures de téléphone, de mutuelle ou encore d’électricité en France. Du moins en théorie. Mais depuis la mise en place du Sepa, le Centre européen des consommateurs (CEC) – interlocuteur de référence en cas de litige – a reçu des centaines de réclamations de citoyens s’étant vus refuser leurs coordonnées bancaires étrangères par des professionnels.


Le plus souvent, c’est une impossibilité technique qui est invoquée. Une raison tout aussi irrecevable que les autres, comme l’a récemment rappelé la Direction générale de la concurrence (DGCCRF), qui a imposé à plusieurs entreprises françaises de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Les juges aussi s’en sont mêlés. En avril 2019, c’est l’Autorité de la concurrence italienne qui a sanctionné deux opérateurs téléphoniques ne respectant pas le règlement Sepa, tandis que la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé, dans une décision du 5 septembre, que « la possibilité de payer par prélèvement Sepa ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national ».