Avec prime, subordonnées, forcées, pyramidales... Quelles pratiques de vente sont encadrées ou interdites ?

ARGENT Afin de protéger les consommateurs et une concurrence loyale, différents types de vente sont soit prohibés, soit strictement limités

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Certaines pratiques commerciales susceptibles de fausser les règles de la concurrence sont interdites.
Certaines pratiques commerciales susceptibles de fausser les règles de la concurrence sont interdites. — IStock / City Presse

En dehors du cas classique où un particulier achète tel produit ou service à un commerçant et repart avec son acquisition sous le bras, d’autres méthodes de vente peuvent réserver des surprises.

Des offres alléchantes

Il n’est pas rare que, lors d’un changement d’équipement automobile, le garage offre une vidange ou un bidon d’huile. De la même manière, les plus chanceux peuvent obtenir une cuisine intégrée gratuite lors de l’acquisition d’une maison. Il s’agit d’une « vente avec prime », qui se traduit dès par la remise immédiate ou à terme d’un bien ou d’un service à titre gratuit, en sus de l’objet de la vente. Interdite avant 2011, cette pratique commerciale a depuis été légalisée sous réserve qu’elle ne soit pas déloyale et n’altère donc pas de manière substantielle le comportement du consommateur. En clair, cette carotte doit rester relativement modeste.

Si un vendeur oblige à souscrire une assurance lors de l’achat d’un voyage à forfait ? On parle ici de vente liée ou subordonnée. Cette pratique courante, qui concerne également la vente d’œufs et autres yaourts par lots, est autorisée, sous réserve, là encore, qu’elle ne soit pas déloyale.

Attention, danger

D’autres méthodes commerciales sont en revanche strictement prohibées. C’est le cas de la « vente forcée », lorsqu’un particulier reçoit par exemple un colis qu’il n’a pas commandé et qu’un courrier l’invite à le renvoyer ou à le garder moyennant paiement. Dans ce cas, il ne faut surtout rien faire mais conservez l’objet au cas où l’expéditeur viendrait le récupérer, à ses frais.

Quant à la « vente pyramidale », ou « vente à la boule de neige », tout aussi interdite, elle peut consister à faire miroiter une réduction de prix à des acheteurs, sous réserve qu’ils recrutent eux-mêmes d’autres acheteurs. Plutôt qu’une ristourne, cette méthode peut sinon proposer des gains financiers. Un site internet​ proposant aux internautes de gagner de l’argent en contrepartie de la lecture de messages électroniques a été condamné parce que ce gain pouvait être augmenté en parrainant d’autres personnes qui accepteraient à leur tour d’effectuer ce service. Il est également défendu d’exiger le paiement d’un droit d’entrée pour intégrer un réseau de vente.