Habilitation judiciaire ou familiale, curatelle, tutelle… Quels droits pour les majeurs protégés ?

PROCHES Lorsqu’une personne n’est plus capable de gérer ses propres intérêts, la justice peut décider de la placer sous une mesure de protection juridique restreignant son pouvoir d’action. Un dispositif récemment réformé

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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En 2019, la loi a rétabli les droits matrimoniaux et électoraux des majeurs protégés.
En 2019, la loi a rétabli les droits matrimoniaux et électoraux des majeurs protégés. — IStock / City Presse

Il arrive qu’une personne ne soit plus en état de veiller sur ses propres intérêts. C’est pourquoi une procédure judiciaire permet d’organiser sa protection en confiant tout ou partie de la gestion de ses biens à un tiers de confiance. La demande peut émaner de l’individu lui-même ou, plus fréquemment, de ses proches (le conjoint ou un membre de la famille) et doit être adressée au juge des tutelles.

Pour ce faire, il faut constituer un dossier qui comprend différents justificatifs d’identité, de parenté, le formulaire adéquat complété (Cerfa 15891*02) ainsi qu’un certificat médical circonstancié. Ce dernier doit être délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et différent du médecin traitant. Le docteur doit y décrire l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible, en précisant les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté.
C’est ensuite au juge des tutelles, siégeant au tribunal de grande instance, d’examiner la requête et de décider du dispositif de protection juridique le plus adapté à la situation.

Un degré de contrainte variable

La loi distingue cinq mesures, avec un degré de contrainte croissant. Lorsque quelqu’un n’est plus en capacité de se représenter, son époux peut obtenir une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint afin de réaliser à sa place des actes d’administration (gestion courante). Si ce n’est pas possible ou si c’est insuffisant, un proche peut demander une habilitation familiale qui sera générale ou limitée à certains actes d’administration et de disposition des biens (vente, donation, emprunt…). Dans les deux cas, le juge n’intervient plus une fois la décision prise.

À l’inverse, le contrôle du tribunal s’exerce de façon importante dans le cas d’une procédure de sauvegarde de justice qui consiste à désigner un mandataire spécial pour réaliser certains actes. De même, dans le cadre d’une curatelle, la personne protégée doit être assistée de son curateur pour tous ses actes de disposition. Quant à la mise sous tutelle, protection la plus forte, elle délègue l’ensemble des actes d’administration au tuteur, tandis que c’est le juge qui autorise les actes de disposition.

Des droits à nouveau préservés

Ces différentes mesures, qui visent à protéger les individus incapables, restreignaient auparavant considérablement les droits de ces derniers en tant que citoyens et notamment en matière de vote et de mariage. La loi du 23 mars 2019 réformant la Justice a procédé à certains ajustements, afin de replacer ces personnes au cœur des décisions qui les concernent.

Désormais, les majeurs protégés peuvent continuer à exercer leur droit de vote et ce, peu importe la mesure de protection appliquée. Ceux qui en ont été privés dans le cadre d’une mise sous tutelle le récupèrent également grâce à cette loi.
De même, les personnes en tutelle ou curatelle peuvent à présent se marier, se pacser ou divorcer en informant simplement leur tuteur ou curateur. L’autorisation préalable du juge n’est plus nécessaire. En revanche, ces tiers habilités pourront s’opposer à cette décision si les circonstances l’exigent et rédiger un contrat de mariage pour préserver les intérêts de leur protégé.