Divorce : Tout comprendre à la prestation compensatoire

ARGENT La vie de couple permet, en principe, d’améliorer son train de vie. Or, cette relative aisance peut disparaître brutalement en cas de divorce

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Lors d'un divorce, le juge peut attribuer une prestation compensatoire à l'époux qui se retrouve en difficulté du fait de cette séparation.
Lors d'un divorce, le juge peut attribuer une prestation compensatoire à l'époux qui se retrouve en difficulté du fait de cette séparation. — IStock / City Presse

Au-delà du déchirement émotionnel que représente un divorce, cette séparation peut également avoir un impact financier extrêmement lourd pour les anciens époux. Le législateur a donc mis en place des garde-fous pour protéger le conjoint considéré comme étant le plus faible économiquement parlant.

Compenser un déséquilibre

Lorsqu’on construit son existence à deux, on est amené à faire des choix de vie dans un objectif commun. L’un peut par exemple décider de mettre sa carrière de côté pour soutenir l’autre dans ses projets ou participer de façon active à son entreprise sans pour autant formaliser cette collaboration. Si l’un des deux a des revenus confortables, les conjoints peuvent par ailleurs décider que l’autre se consacrera à l’éducation des enfants plutôt que de travailler.

Or, si ce mode de vie peut très bien convenir pendant des années, la donne change en cas de divorce, car celui qui se reposait financièrement sur sa tendre moitié se retrouve sans-le-sou. C’est pour éviter cette fâcheuse situation que le législateur a créé la prestation compensatoire en 1975. L'article 270 du Code civil  dispose ainsi que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Une appréciation au cas par cas

Ce dédommagement n’a rien d’automatique, il faut qu’il soit demandé par l’une des parties. Dans l’idéal, ce sont les époux qui se mettent d’accord sur ses modalités. C’est le cas lors d’un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décide ou non d’octroyer une prestation compensatoire et la détermine en veillant aux intérêts de chacun, indépendamment de leurs éventuelles fautes (sauf exception, comme des violences par exemple). Le montant alloué est en effet fixé en fonction des besoins du bénéficiaire, des ressources de celui qui doit le verser, de leur situation lors du divorce et de leur évolution personnelle dans un avenir prévisible.

Ceci étant dit, la législation ne prévoit aucune règle de calcul spécifique : c’est une estimation au cas par cas. Le Code civil indique simplement de prendre en compte des critères assez larges tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle, l’éventuel arrêt d’activité de l’un, pendant la vie commune, pour assurer l’éducation des enfants ou favoriser la carrière de l’autre ou encore le patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial. Pour défendre au mieux leurs droits, les époux ont dès lors tout intérêt à fournir un maximum de documents financiers (justificatifs de revenus et de patrimoine).

Un capital ou une rente

Une fois le montant fixé, le juge a plusieurs façons de l’octroyer. Ce dédommagement peut résulter de l’attribution d’un bien meuble ou immobilier, prendre la forme d’un capital versé en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai maximum de huit ans, constituer une rente à vie ou mixer les solutions. Toutefois, le versement en capital est la règle générale, tandis que la rente reste exceptionnelle et se limite aux cas où le bénéficiaire ne peut plus subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Si un changement important de situation le justifie, comme un cas de chômage par exemple, l’époux qui verse la prestation peut faire une demande de révision. Par ailleurs, s’il décède avant le paiement complet, le montant sera prélevé sur l’actif successoral.

En chiffres

Il existe peu de données sur la prestation compensatoire. Les chiffres les plus récents remontent à un Bulletin d'information statistique publié en 2016 par le ministère de la Justice et portant sur l’année 2013 :

  • 19 % : c’est le nombre de divorces dans lesquels une prestation a été octroyée cette année-là, contre 12 % en 2004.
  • 9 fois sur 10, c’est un capital qui est prévu avec un montant médian de 25.000 euros.
  • 8 % des prestations ont été attribuées sous la forme d’une rente, dont la moitié versée pour une durée limitée.
  • 9 fois sur 10, le bénéficiaire est une femme, ce qui n’a rien d’étonnant puisque c’est en général l’épouse qui s’arrête de travailler pour s’occuper des enfants.
  • 20 ans : la prestation compensatoire est attribuée pour des mariages qui ont duré en moyenne vingt ans.