Contre la précarité, les procédures de surendettement et d’expulsion locative coordonnées

ARGENT Lorsque vous êtes submergé par vos dettes, vous pouvez vous tourner vers la commission de surendettement pour obtenir des délais de paiement. Depuis le 1er mars 2019, cette procédure vous permet également d’éviter une éventuelle expulsion.

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2019, la procédure de surendettement prévaut sur l'expulsion locative.
Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2019, la procédure de surendettement prévaut sur l'expulsion locative. — IStock / City Presse

Les locataires de bonne foi qui ne parviennent plus à payer leur loyer ont le plus souvent d’autres dettes qui s’amoncellent en parallèle, au point d’être parfois considérés en situation de surendettement. Auparavant, ces deux pans du problème étaient traités de façon distincte. Mais la loi Élan du 23 novembre 2018 a ajouté davantage de cohérence en la matière.

S’adresser au bon interlocuteur

Dès lors qu’une personne ne parvient plus à régler l’ensemble de ses dettes personnelles de façon durable, on peut considérer qu’elle est en situation de surendettement. Afin de stopper l’hémorragie financière, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Pour cela, il est nécessaire de constituer le dossier adéquat et de le remettre au secrétariat de l’antenne de son département ou de l’envoyer par courrier à Paris.

Une fois en possession de votre demande, l’organisme a trois mois pour examiner sa recevabilité et vous proposer une solution. Elle peut soit mettre en place un plan de redressement vous octroyant des délais de paiement, soit juger que le remboursement est impossible et ouvrir par conséquent une procédure de rétablissement personnel pour effacer les dettes. À noter que les coordonnées des commissions présentes dans les départements sont disponibles sur le site officiel Particuliers.banque-france.fr.

Le juge était prioritaire

La plupart du temps, c’est toutefois lorsque le débiteur est déjà poursuivi par ses créanciers qu’il finit par se tourner vers la commission de surendettement. Or, en tant que premier poste de dépenses d’un ménage, c’est bien souvent le défaut de paiement du loyer qui le conduit devant le tribunal.

En pratique, deux cas de figure se posent : soit le locataire s’est tourné vers la commission en amont, ou bien il a sollicité l’ouverture d’un dossier de surendettement après que son bailleur l’a assigné en justice pour obtenir son dû et demander son expulsion. Dans cette deuxième hypothèse, les deux procédures pouvaient alors entrer en conflit et c’était auparavant le juge d’instance qui avait le dernier mot. S’il vous avait par exemple accordé un seul mois pour régler vos loyers en retard, vous étiez ainsi contraint de respecter ce délai sous peine d’être mis à la porte et ce, même si la commission n’avait pas encore rendu sa décision sur votre situation générale.

La question locative en suspens

Afin d’améliorer la prévention des expulsions locatives, la loi a changé la donne à travers une mesure entrée en vigueur le 1er mars 2019. Désormais, les deux procédures sont coordonnées et c’est la commission de surendettement qui a la priorité. Vous ne pouvez donc pas être mis dehors du moment que cette instance a jugé votre dossier recevable et tant qu’elle est en train de chercher une solution, peu importe ce que le juge a déjà pu décider. De même, vous pouvez temporairement cesser de rembourser les dettes contractées avant cette décision de recevabilité (y compris les loyers en retard) mais restez redevable de celles en cours.

Par ailleurs, si la commission se prononce avant le tribunal, les mesures qu’elle prend sont intégrées au jugement et si sa décision intervient après celle de la justice, les modalités qu’elle a déterminées se substituent à celles prévues par le magistrat. Selon les cas, vous pouvez ainsi bénéficier de nouveaux délais de paiement ou bien de la procédure de redressement personnel, qui a pour effet de suspendre la clause résolutoire du bail (celle permettant l’expulsion) pendant deux ans. Mais attention, il faut pour cela que vous vous acquittiez correctement de votre loyer et des charges, sans quoi rien n’empêchera plus votre propriétaire d’obtenir votre mise à la porte.