Contraventions : « L’Etat accuse un manque à gagner de 700 millions d’euros par an »

INTERVIEW La somme non perçue serait due à un système inadapté

Romarik Le Dourneuf

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Les véhicules de contrôle de stationnement victimes des faux macarons
Les véhicules de contrôle de stationnement victimes des faux macarons — Mario Fourmy
  • Un rapport, présenté ce mardi par les sénateurs Claude Nougein (LR) et Thierry Carcenac (PS), met en évidence un manque à gagner d’au moins 700 millions d’euros par an pour l’Etat sur les contraventions.
  • De nombreux dysfonctionnements, dus à une organisation trop complexe et impliquant une dizaine d’intermédiaires, seraient la cause de cette perte.
  • Les deux corapporteurs demandent une simplification des procédures et un interlocuteur unique pour les automobilistes.

Le mois de septembre, c’est la saison des prunes. Et d’après un rapport sénatorial présenté ce mardi, la cueillette n’est pas assez fructueuse depuis quelques années. La commission des finances met en effet en lumière les dysfonctionnements publics dans le recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement (FPS). Un manque qui s’élève à 700 millions d’euros par an. Claude Nougein, sénateur (LR) de la Corrèze et corapporteur du rapport, analyse avec 20 Minutes ces failles et propose plusieurs solutions.

Quel bilan tirez-vous de ce rapport sur les amendes et les forfaits de post-stationnement ?

Le recouvrement des amendes de circulation et de post-stationnement est une machine qui fonctionne mal et qui est en passe de sérieusement se gripper. Le taux de recouvrement des amendes majorées* ne cesse de chuter, de 37,7 % en 2010 à 26,4 % en 2018. On estime le manque à gagner à 700 millions d’euros par an. D’après nos estimations, on devrait atteindre le milliard dans deux ou trois ans.

Avez-vous isolé les raisons de la non-perception de ces sommes ?

Elles sont multiples. Si la réforme mise en application en 2018 a complexifié les démarches, les problèmes sont bien antérieurs. Par exemple, un automobiliste parisien qui conteste une infraction commise à Brive va voir son dossier passer par la collectivité locale, la commission du contentieux à Limoges, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à Rennes et le Trésor Public de Paris. Ce fonctionnement n’encourage pas franchement à régler ses amendes. Si on prend en compte tous les éléments, il y a au moins une dizaine d’acteurs à coordonner. Or, ils dépendent de différents ministères qui fonctionnement en silo, verticalement. Ce n’est pas adapté à la gestion de 34 millions d’amendes par an.

Quels sont les points d’améliorations que vous avez identifiés ?

Ils sont nombreux. Le logiciel utilisé par les autorités n’est plus du tout adapté. Le remplacer demande un investissement. Je dis bien investissement , et non coût, parce que les sommes sont faibles à côté de ce que cela permettrait de récupérer. Par ailleurs, avec l’automatisation des contrôles, des handicapés verbalisés à tort doivent régler l’amende pour la contester. Et sur les horodateurs, une simple confusion amène à confondre le chiffre 0 et la lettre O et entraîne une procédure facile à éviter.

Nous devons également régler le problème des forfaits de post-stationnement des étrangers, surtout dans les villes frontalières, où elles représentent 40 % des infractions constatées. L’infraction de stationnement a été dépénalisée, mais nous n’avons pas de coopération avec les services étrangers. Cela pose un problème d’acceptabilité sociale du stationnement payant. Les véhicules volés sont aussi concernés, car les infractions commises avec ceux-ci sont difficiles à faire annuler pour les propriétaires. Et de nouvelles complications sont à prévoir avec l’impossibilité de régler ses amendes en espèces dès 2020. Tous ces points sont à ajouter à d’autres, extérieurs, difficiles à maîtriser.

C’est-à-dire ?

Certaines communes ne sont pas très « fair-play ». Par exemple, en contraignant les automobilistes à régler leurs infractions sur leur territoire. Ou encore le problème des fausses cartes pour le stationnement des personnes en situation de handicap. Nous constatons des abus. Par exemple, dans une rue de Paris, nous avons constaté que 90 % des voitures étaient concernées. Cette carte est trop facile à falsifier.

Quelles sont vos propositions pour parer à ces manques ?

En plus des mesures concernant les personnes à mobilité réduite, le logiciel à renouveler et la coopération européenne, la principale mesure à prendre est de proposer un interlocuteur unique aux automobilistes. Ainsi, nous souhaitons la mise en place d’un préfet coordonnateur, qui dépendrait du ministère de l’Intérieur et qui serait chargé de faire le lien entre tous les services concernés. Il réinstaurerait un point de contact unique pour l’ensemble des parties.

Pour clarifier les procédures, les poursuites devraient être centralisées sur le lieu de résidence de l’automobiliste et non ceux des infractions. Il lui serait plus aisé de savoir à qui parler et de connaître l’avancée de son dossier, en plus de regrouper les poursuites d’un même débiteur. Enfin, nous demandons à rendre explicite la responsabilité des parents à l’égard des amendes de leurs enfants mineurs.

*Amendes non réglées ou contestées dans le délai légal.

Dans le détail

  • 26 millions d’avis de paiement de contraventions liées à la circulation et 8 millions de forfaits de post-stationnement – anciennement amende pour stationnement impayé - ont été établis en 2018.
  • Cela représente une somme potentielle de 2,3 milliards d’euros
  • L’encours des impayés s’élève à près d’un millliard d’euros, selon les estimations de la commission des finances.