Rescrit fiscal : Le fisc répond à vos questions sur les impôts

ARGENT Pour la plupart des gens, la fiscalité équivaut à du charabia. En cas de doute sur votre situation, vous pouvez demander une réponse formelle de l’administration

JP pour 20 Minutes

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Le rescrit fiscal permet d'obtenir un engagement ferme de la part de l'administration sur une situation donnée.
Le rescrit fiscal permet d'obtenir un engagement ferme de la part de l'administration sur une situation donnée. — IStock / City Presse
  • Il est possible de consulter directement l’administration fiscale pour des questions sur ses impôts.
  • But de ce « rescrit fiscal » : obtenir une réponse du Trésor Public sur l’interprétation d’un texte fiscal.
  • L’administration prend ainsi une position ferme qui l’engage.

Le millefeuille fiscal a tôt fait de donner des vertiges à plus d’un contribuable. Or, un avantage déclaré à tort et c’est un redressement salé qui vous pend au nez.

Malgré l’instauration d’un droit à l’erreur en faveur des citoyens, mieux vaut être sûr de soi pour éviter les rectifications pécuniaires ultérieures. En cas de doute, le plus simple est donc de consulter directement l’administration fiscale.

Les avantages fiscaux en ligne de mire

Au-delà des questions diverses que vous pouvez adresser en ligne à votre centre des impôts, le législateur a mis en place une procédure spécifique, et tout ce qu’il y a de plus solennelle, baptisée « rescrit fiscal ».

Accessible à tous les contribuables, particuliers comme professionnels, cette démarche vise à obtenir une réponse du Trésor Public sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur votre situation au regard du droit. Plus particulièrement, votre demande doit concerner le calcul d’un impôt quelconque (sur le revenu, sur les sociétés, les taxes locales…) ou votre éligibilité à un crédit d'impôt.

Une réponse garantie

Tout l’intérêt de cette procédure, c’est qu’il ne s’agit pas d’un simple jeu de question-réponse informatif. L’administration prend ici une position ferme qui l’engage envers vous. Si le fisc vous certifie que vous êtes éligible à tel crédit d'impôt, il ne peut donc pas revenir dessus après coup, du moins tant que votre situation n’a pas changé et dès lors que vous avez fourni, de bonne foi, tous les éléments nécessaires qui ont conduit à cette décision.

Pour faire une demande de rescrit fiscal, vous devez en passer par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le dossier doit contenir le texte fiscal sur lequel vous sollicitez un avis et une présentation exacte de votre situation. L’administration a trois mois pour se positionner. Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez demander un second examen dans les deux mois qui suivent la première réponse.