Réforme de la fonction publique: Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

FONCTIONNAIRES Un ultime vote s'est déroulé ce mardi au Sénat

20 Minutes avec AFP

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Manifestation des fonctionnaires contre la réforme de la fonction publique, le 9 mai 2019.
Manifestation des fonctionnaires contre la réforme de la fonction publique, le 9 mai 2019. — F.Scheiber/SIPA
  • Le projet de loi pour réformer la fonction publique a été définitivement adopté par le Parlement avec un ultime vote au Sénat ce mardi.
  • Le texte prévoit notamment un recours accru aux contractuels.
  • Les syndicats craignent que l’administration bascule vers le modèle d’une entreprise privée.

Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels, au grand dam des syndicats. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne 5,5 millions d’agents répartis entre Etat (44 %), collectivités territoriales (35 %) et hôpitaux (21 %).

Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de « modernisation ». Cela passe notamment par l'élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées.

 

Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».

« Un mauvais coup porté à la fonction publique », selon les syndicats

« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.

La majorité sénatoriale de droite s’est félicitée de voir que plusieurs apports de la Chambre haute ont été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Nouvelles règles de déontologie, contrôle plus efficace du « pantouflage »

Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.

Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage » (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et à ceux des cabinets ministériels.

Ouverture vers la réforme de la haute fonction publique

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat s’est dit favorable à la suppression de l’École nationale d’administration (ENA).

Pour le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, le texte est « équilibré », « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics ». « Il répond à une réalité et à un besoin », a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le corapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations », « à défaut de modification en profondeur ».

« Un tournant dans un contexte social pourtant difficile »

Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Jérôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades », « un tournant, dans un contexte social pourtant difficile ». Ce projet de loi « au fond c’est bien la disparition de l’Etat et la suppression de 120.000 fonctionnaires », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communiste), fustigeant les « convergences » entre majorité sénatoriale et majorité présidentielle « pour briser le modèle social de notre pays ». Les organisations syndicales de fonctionnaires ont annoncé qu’elles se rencontreraient le 5 septembre pour « aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi ».

Olivier Dussopt a affirmé la semaine dernière que l’objectif d’une réduction de 50.000 postes dans la fonction publique d’Etat, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici à 2022 ». Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70.000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.