Tout comprendre de l’acte d’avocat sur Internet

DROIT Il n’est pas obligatoire de se présenter devant un notaire pour certaines opérations administratives, mais la présence d’un avocat en ligne peut permettre de sécuriser les démarches

J.P. pour 20 Minutes

— 

Il est possible de faire des «actes d'avocat» en ligne
Il est possible de faire des «actes d'avocat» en ligne — PIxabay

À moins que la loi ne fasse obligation d’établir un acte authentique devant un notaire, la quasi-totalité des actes juridiques se font sous seing privé, c’est-à-dire seulement entre les parties, sans l’intervention d’un officier public. Or, en cas de litige, ce type de conventions peut être aisément contesté.

Afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux particuliers, la loi du 28 mars 2011 a créé l' « acte d'avocat », qui recueille les signatures des parties mais aussi le contreseing de l’avocat, renforçant par là même sa valeur juridique. Un bon moyen de certifier l’authenticité des statuts d’une société, d’une cession de parts sociales ou d’une transaction entre les salariés et l’employeur, entre autres domaines variés du droit.

Un gain de temps et d’argent

Mais si cette initiative était prometteuse, la lourdeur du processus sur papier et des déplacements qui l’accompagnent constituaient autrefois un frein à son développement. Depuis plusieurs années, le Conseil national des barreaux met donc tout en œuvre pour limiter la paperasse. Après avoir mis en place avosactes.fr, une plateforme de stockage numérique, il a ainsi lancé l’acte d’avocat 100 % électronique.

Le processus d’élaboration de la convention reste le même, puisque tout se fait déjà sur ordinateur. Après une série d’échanges avec les clients, le projet d’acte va en revanche être déposé par l’avocat rédacteur sur la plateforme internet sécurisée dédiée Ebarreau.fr. Les éléments d’identification saisis tels que les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone permettent alors à chaque partie de se connecter au moyen d’un code confidentiel unique pour signer l’acte en ligne. Bien que le document soit ensuite archivé électroniquement, il suffit de le télécharger et de l’imprimer pour en conserver un exemplaire. Évidemment, la version numérique a la même valeur qu’un acte d’avocat papier.