VIDEO. Le barème Macron imposé aux prud’hommes vit-il ses derniers jours?

LITIGE La Cour de cassation pourrait rendre un avis qui fragiliserait le dispositif

Nicolas Raffin

— 

Le Code du travail et le programme d'Emmanuel Macron.
Le Code du travail et le programme d'Emmanuel Macron. — ALLILI MOURAD/SIPA
  • Le barème qui limite les dommages-intérêts versés après un licenciement abusif est contesté par de nombreux conseils de prud’hommes.
  • C’est un point clé de la réforme du Code du travail voulue par Emmanuel Macron.
  • La Cour de cassation a été saisie pour trancher la validité juridique du barème, et notamment son respect des normes internationales. 

La réforme par ordonnances du code du Travail n’est pas un détail. Emmanuel Macron l’a lancée quelques mois après son élection, la transformant ainsi en acte fondateur de son quinquennat. Mais la semaine prochaine, c’est un des piliers de cette réforme qui pourrait être remis en cause. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, doit en effet rendre un avis très attendu sur le barème mis en place aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

Avant la réforme de 2017, un salarié dont le licenciement était reconnu comme « sans cause réelle ni sérieuse » avait droit à des dommages-intérêts dont le montant était librement déterminé par les juges. Le barème obligatoire mis en place par les ordonnances, appelé « barème Macron », est venu encadrer ce montant. Ainsi, un salarié licencié abusivement avec trois ans d’ancienneté peut aujourd’hui toucher un maximum de quatre mois de salaire en dommages-intérêts.

Ce plafonnement a irrité de nombreux conseils de prud’hommes, qui ont choisi de ne pas tenir compte du barème au moment de juger des affaires. Les prud’hommes de Troyes avaient ouvert le bal en décembre dernier, suivis par ceux d’Amiens, de Lyon, et de Grenoble. Plus récemment, les conseils de Longjumeau (Essonne) et de Forbach (Moselle) ont aussi décidé d’écarter ce barème censé être obligatoire.

Un non-respect des normes internationales ?

Pour se justifier, les conseillers prud’homaux se fondent sur deux textes internationaux signés par la France. D’abord, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982. Son article 10 précise qu’en cas de licenciement injustifié, les juges « devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Tout le débat est de savoir si le barème répond à ces critères. Les prud’hommes s’appuient aussi sur l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, selon lequel « tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement ».

C’est là que la Cour de cassation entre en jeu. Deux conseils de prud’hommes (celui de Louviers, dans l’Eure, et celui Toulouse) l’ont saisie pour lui demander si cette interprétation était correcte. Même s’il n’est pas juridiquement contraignant, l’avis de la Cour de cassation aura forcément un impact positif ou négatif sur l’avenir du barème Macron.

« Le barème gomme la fonction sociale de la justice »

« La Cour de cassation pourrait aussi décider de ne pas rendre d’avis et de botter en touche, rappelle Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet. Dans ce cas, il faudrait attendre un pourvoi en cassation (après un jugement en appel) pour être fixé. Mais je vois mal la Cour ne pas prendre ses responsabilités dès maintenant. Aujourd’hui, il y a une vraie insécurité juridique sur ce barème. Il faut un éclaircissement, dans un sens ou dans l’autre ».

Du côté du gouvernement, une circulaire publiée en février rappelait que le barème a déjà été validé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, et donc qu’il est solide juridiquement. A l’inverse, plusieurs avocats font valoir une autre position. « Je trouve le barème injuste parce qu’il ne tient pas compte de l’employabilité de la personne (la formation, l’âge, le lieu de résidence), expliquait en début d’année Marie-Alice Jourde, avocate du cabinet La Garanderie. Le barème gomme la fonction sociale de la justice ».

Reste maintenant à savoir de quel côté va tomber la pièce, même si le suspense a été quelque peu éventé. Ce vendredi, Le Point a en effet publié l’argumentaire de l’avocate générale de la Cour de cassation. Selon elle, le barème ne contrevient pas aux textes internationaux, et il laisse au juge « un pouvoir d’appréciation ». Attention : même s’il donne une indication, l’avis de la magistrate ne correspondra pas forcément à la position qu’adoptera la Cour de cassation à l’issue de sa procédure interne.