Impôts: pourquoi un contrôle fiscal est-il enclenché et quelles en sont les règles?

ARGENT Les dossiers d’environ 900.000 particuliers sont contrôlés chaque année par l’administration fiscale. Et entre les revenus exceptionnels, les locations aux voyageurs de passage et autres dispositifs de défiscalisation, le fisc guette la moindre erreur

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

Près de 900 000 dossiers de particuliers font chaque année l'objet d'un contrôle fiscal.
Près de 900 000 dossiers de particuliers font chaque année l'objet d'un contrôle fiscal. — IStock / City Presse

On pourrait croire que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a offert des vacances aux contrôleurs fiscaux. Au contraire. Si près de 900.000 dossiers de particuliers sont déjà contrôlés chaque année par l’administration fiscale, le rythme ne risque pas de ralentir de sitôt.

Une procédure bien rodée

Bien qu’une partie de votre imposition soit dorénavant prélevée directement sur vos salaires, on reste encore aujourd’hui dans un système déclaratif, dont le contrôle est la contrepartie inhérente. Le fisc s’assure donc que les éléments déclarés sont sincères et complets.

Pour cela, il a essentiellement recours à la procédure dite du « contrôle sur pièces », qui s’effectue à distance. Dans ce cadre, les agents vérificateurs analysent les déclarations et les recoupent avec d’autres bases de données auxquelles la Direction générale des finances publiques a accès. Les informations fournies par le contribuable sont notamment croisées de façon automatique avec celles de tiers déclarants, afin de repérer d’éventuelles incohérences. Le plus souvent, les personnes contrôlées n’en sont d’ailleurs même pas informées.

Ce n’est qu’en cas d’anomalies que l’agent vérificateur sera amené à contacter le particulier pour lui demander des renseignements complémentaires. Et si ses réponses ne lui conviennent pas, une procédure de rectification pourra être engagée. À l’inverse, il n’y a que dans de rares exceptions que vous verrez les agents du fisc débarquer chez vous. D’autant que le « contrôle sur place » vise principalement les dirigeants d’entreprises.

Des activités dans le viseur

Si tout contribuable est susceptible d’être l’objet d’un contrôle fiscal, il est clair que certains ont plus de souci à se faire que d’autres. Les dossiers considérés comme « à fort enjeu » – autrement dit ceux ayant les revenus les plus importants – sont ainsi passés au peigne fin tous les trois ans. Pour les autres, c’est le croisement des fichiers automatisés qui permet de sélectionner les personnes à contrôler. Un changement de situation, une variation brutale des ressources ou la vente d’une entreprise sont autant d’événements qui incitent le fisc à s’interroger.

Et avec la fameuse année blanche appliquée pour les revenus de 2018, la vigilance est encore plus grande. Rappelons en effet que si l’imposition liée à vos rentrées financières habituelles a été effacée pour éviter un doublon avec le prélèvement à la source 2019, ce n’est pas le cas de vos revenus dits exceptionnels. De quoi entraîner beaucoup d’erreurs… Alors que l’administration fiscale dispose en principe de trois ans pour contrôler vos déclarations, le délai a d’ailleurs été porté à quatre ans pour vérifier les revenus 2018.

Par ailleurs, le fisc fait plus que jamais la chasse aux particuliers qui abusent des locations de type Airbnb sans les déclarer. De même, les dispositifs de réduction et de crédit d'impôt dans l’immobilier, tels que la procédure de déficit foncier ou le Girardin industriel, sont une source inépuisable de redressements. Dès lors qu’on a recours à un montage financier complexe, mieux vaut donc faire appel à professionnel pour afficher des comptes exacts.

Des sanctions lourdes

Les entorses à la règle sont nombreuses. Il y a tout d’abord l’erreur de timing. Ainsi, le fait de déclarer vos revenus en retard vous expose à une majoration de 10 à 40 % du montant de votre impôt. La pénalité s’élève à 10 % pour un paiement hors délais. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent aussi s’appliquer.

Autre problème, les omissions et inexactitudes. Un dispositif de relance amiable permet au contribuable de corriger sa déclaration sans pénalité dans les trente jours. À défaut, la majoration est de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. Enfin, il y a la fraude fiscale pure et simple. Vous risquez une majoration de 40 % en cas d’oubli volontaire et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, ainsi que des sanctions pénales allant jusqu’à 500.000 euros d’amende et cinq ans de prison.