VIDEO. Loi mobilités: «Les travailleurs des plateformes vont reprendre la main et pourront revendiquer plus de choses»

INTERVIEW La députée LREM Bérangère Couillard défend les mesures de la future loi Mobilités qui doivent réguler les relations entre plateformes et indépendants

Propos recueillis par Nicolas Raffin

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Bérangère Couillard à l'Assemblée Nationale, le 30 avril 2019.
Bérangère Couillard à l'Assemblée Nationale, le 30 avril 2019. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA
  • La majorité LREM veut créer un socle de droits pour les travailleurs indépendants (chauffeurs, coursiers) ainsi qu’une charte facultative pour les plateformes.
  • La députée qui porte ces mesures estime qu’elles vont rééquilibrer le rapport de force en faveur des travailleurs.
  • Bérangère Couillard estime également qu’un délai de préparation est nécessaire pour lancer un véritable dialogue social dans le secteur.

C’est la face sombre de la prolifération des plateformes (VTC, livraison de repas, etc) et des nouvelles formes de travail qu’elles entraînent. « La semaine dernière, trois livreurs de plateformes sont morts en Europe, rappelle un journaliste de Libération dans un tweet publié lundi. Rémunérés à la tâche (…) ils prennent de plus en plus de risques pour se payer ».

Malgré leur statut de travailleur « indépendant », les coursiers à vélo ou les chauffeurs de VTC n’ont, en réalité, que très peu de marges de manœuvre. Face à des algorithmes qui les poussent à choisir des créneaux horaires spécifiques, à aller le plus vite possible pour satisfaire le client, ou qui les sanctionnent brutalement au moindre écart, la négociation est quasi impossible. Pour tenter de redonner un peu de pouvoir à ces travailleurs, la députée LREM Bérangère Couillard défend plusieurs mesures dans le cadre de la loi Mobilités (loi LOM), examinée actuellement à l’Assemblée en première lecture.

D’abord, un « socle » que les plateformes devront obligatoirement mettre en place : droit à la déconnexion, information du travailleur sur le bénéfice net de la course, droit à la formation. Ensuite, une charte « optionnelle » qui pourra offrir des droits supplémentaires. Pour Bérangère Couillard, l’ensemble va permettre de rééquilibrer les rapports de force dans un secteur où règne aujourd’hui la loi du plus fort.

En quoi les nouvelles obligations que vous voulez imposer aux plateformes vont-elles donner plus de pouvoir aux travailleurs ?

Aujourd’hui, certains droits fondamentaux des travailleurs indépendants ne sont pas respectés. Un artisan, quand il accepte une prestation, sait ce qu’il va gagner. Ce n’est pourtant pas le cas, par exemple, pour les chauffeurs VTC. Autre illustration : les travailleurs indépendants choisissent normalement les jours pendant lesquels ils souhaitent travailler. Ils ne peuvent pas se voir imposer un temps de travail défini ou un créneau horaire. Or, ce n’est pas ce qui se passe avec les VTC ou les coursiers. Ils n’ont pas de droit réel à la déconnexion et ne peuvent pas refuser des courses. Ce n’est plus admissible.

Le socle que nous mettons en place permettra de faire respecter ces droits. Les plateformes auront également l’obligation d’être plus transparentes : elles devront publier dès 2020, sur leur site, le temps de travail moyen et les revenus moyens des chauffeurs et des coursiers.

Vous défendez aussi une charte optionnelle, dans laquelle les plateformes pourraient indiquer un tarif minimum, ou encore la protection sociale dont peuvent bénéficier leurs travailleurs. Mais pourquoi ne pas la rendre obligatoire ?

Nous n’avons pas voulu la rendre obligatoire car nous voulons que les acteurs se l’approprient. On les laisse décider de ce qu’il va y avoir dans cette charte. Par ailleurs, des plateformes « leaders », comme Uber, sont déjà très intéressées pour la mettre en place. Les autres acteurs seront donc obligés de suivre le mouvement pour se mettre à la hauteur et pouvoir attirer des chauffeurs ou des coursiers.

On rentre dans un modèle de concurrence entre plateformes et ce sont les travailleurs indépendants qui vont reprendre la main. Il y a très peu de risque que cette charte soit une coquille vide : on peut y inclure des avantages en termes de mutuelle, pour des congés maternité, une assurance-décès, etc. Et ce document devra être homologué par le ministère du Travail. Si la charte est trop légère, elle ne sera pas validée.

Le Conseil national du numérique (CNNUm) a rendu un avis très sévère sur ce type de charte, estimant qu’elle allait favoriser les plateformes. A la place, il prône l’ouverture de négociations collectives obligatoires, notamment sur la rémunération. Qu’en pensez-vous ?

Je ne partage pas l’avis du CNNum. Pourquoi ? Parce que les plateformes vont entrer en concurrence via les droits que nous octroyons aux chauffeurs ou aux livreurs. A partir de là, ce sont forcément ces derniers qui vont gagner la bataille : ils vont pouvoir revendiquer des choses encore plus importantes, parce qu’ils vont être en position de force. En aucun cas la plateforme n’aura la mainmise sur les travailleurs.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’initier un dialogue social d’ici à un an, le temps que les acteurs s’organisent et créent des forces syndicales pour aller à la négociation face aux plateformes.

Mais pourquoi ne pas ouvrir des négociations collectives dès maintenant ?

Les députés ne sont pas en capacité de dire quelle est la meilleure formule pour engager le dialogue social. Nous voulons assurer un équilibre. Si on donne aujourd’hui trop de place aux plateformes, elles vont noyauter ce dialogue. C’est le premier risque. Ensuite, si on organise des élections [professionnelles] dès maintenant, on va avoir, et c’est logique, des syndicats dits représentatifs qui vont davantage gagner les élections parce qu’ils ont l’habitude de mener des campagnes.

Pour autant, ils ne seront pas forcément les plus représentatifs des travailleurs indépendants. Ce que l’on veut, c’est que les chauffeurs ou les coursiers puissent se mettre autour de la table. Il y a déjà des associations, des alliances qui représentent un certain nombre d’entre eux. Laissons-leur le temps de s’organiser. Je ne suis pas sûre que le modèle de représentation qu’on a dans les entreprises avec des salariés soit effectif pour les travailleurs des plateformes.

Certains avocats qui défendent des coursiers craignent que cette charte permette aux plateformes de se protéger contre le risque d’une requalification des contrats (d’autoentrepreneur à salarié). Que leur répondez-vous ?

L’existence de cette charte ne sera pas un critère pour établir un lien de subordination [un critère déterminant pour savoir si un travailleur est salarié ou non]. En revanche, s’il y a des dépassements, par exemple si une plateforme fixe des périodes de vacances ou des créneaux horaires, évidemment, c’est de la subordination. Et dans ces cas-là, les travailleurs indépendants auront raison d’entamer des recours.