Fonction publique: L'Assemblée donne son feu vert à l'expérimentation des ruptures conventionnelles

EMPLOI Les fonctionnaires pourront avoir « une prime de départ » et être « bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi », affirme le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt

20 Minutes avec agences

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Le secrétaire d'État à la Fonction publique Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État à la Fonction publique Olivier Dussopt — LIONEL BONAVENTURE / AFP

L’Assemblée nationale a voté une expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Ce lundi soir, les députés ont adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant ce dispositif à partir du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme les contractuels en CDI.

« Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l’agent ait une prime de départ et qu’il soit bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi », ce qui n’est pas le cas actuellement en cas de démission, a fait valoir Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Celui-ci a souligné que « les partenaires sociaux, organisations syndicales comme employeurs » avaient demandé que la mesure s’applique aux trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale).

Une mesure critiquée par la gauche

De son côté, l’ensemble de la gauche a critiqué la mesure. « La volonté est que les fonctionnaires s’en aillent », que les hôpitaux notamment soient « vidés », ont dénoncé les Insoumis et les communistes, rappelant l’objectif – qui n’est plus un impératif pour l’exécutif – de 120.000 suppressions de postes dans la fonction publique d’ici 2022. Les socialistes, eux, ont demandé quelles seraient « les conséquences financières pour les employeurs publics ».

Demandant aussi un chiffrage, Les Républicains ont en revanche soutenu cette extension de la rupture conventionnelle, qui a été créée en 2008 sous le gouvernement Fillon. Elle constitue aux yeux de la droite un « réel succès dans le privé ».

La prime remboursée en cas de retour

Afin d’éviter des comportements opportunistes, le projet de loi prévoyait que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de retour dans son administration d’origine dans un délai de trois ans. Cette durée a été portée à six ans par un amendement LREM.

En commission, les députés avaient aussi précisé que la rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et inscrit le principe d’un montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. « Une discussion est ouverte avec les partenaires sociaux » en vue d’un barème par décret, a précisé M. Dussopt.