Employés à domicile: comment effectuer un licenciement en toute légalité?

ARGENT Plus de 3,4 millions de familles font directement appel à un salarié à domicile. En tant qu’employeurs, elles doivent par conséquent respecter une procédure précise lorsqu’elles souhaitent se séparer de cette aide

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Une femme fait le ménage dans des escaliers (illustration).
Une femme fait le ménage dans des escaliers (illustration). — MYCHELE DANIAU / AFP

Plutôt que de passer par une entreprise spécialisée, il est possible de choisir d’employer une aide à domicile pour vous donner un coup de main. En 2015, quelque 3,4 millions de personnes employaient près de 1,4 million de salariés, d’après les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France. Ce statut implique toutefois de respecter la législation en matière de recrutement, de salaire, de cotisations sociales, mais aussi de licenciement. Qu’en est-il de cette dernière procédure ?

Motiver le renvoi

Comme n’importe quel salarié, votre employé de maison dispose d'une protection légale qui le met à l’abri d’une mise à la porte fantaisiste. En tant que particulier employeur, vous ne pouvez donc le licencier que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse, ou en cas d’inaptitude à assumer ses fonctions. En pratique, les tribunaux acceptent par exemple un renvoi justifié par des absences ou retards répétés qui perturbent votre vie familiale, des vols ou encore une insuffisance professionnelle.

En dehors de toute faute, vous pouvez également renvoyer votre salarié parce que vos revenus ont sensiblement baissé en raison d’un chômage ou d’un divorce, ou parce que ses services ne sont plus nécessaires. C’est notamment le cas lorsqu’un enfant gardé par une nounou entre à l’école ou qu’une personne âgée intègre une maison de retraite.

Une procédure dans les clous

Pour éviter que le licenciement ne soit contesté devant les prud'hommes, ce renvoi doit respecter un formalisme précis. L’employeur doit en premier lieu convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main contre un reçu signé. Au jour et à l’heure fixés (au minimum cinq jours ouvrables après réception), les raisons qui poussent à vouloir mettre un terme à son CDI doivent être exposées et ses explications écoutées. La lettre de licenciement précisant les motifs du renvoi peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception deux jours ouvrables après cet entretien.

À partir de là, l’employé doit respecter un préavis de départ allant d’une semaine à deux mois, en fonction de son ancienneté. S’il est à temps complet, il a en revanche droit à des heures d’absence pour chercher un nouvel emploi et ce, sans diminution de salaire. Cela correspond à deux heures par jour pendant six jours ouvrables pour une aide à domicile qui travaille depuis moins de deux ans, contre deux heures par jour pendant dix jours au-delà. Au terme du contrat, l’employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Les indemnités réformées

Ce renvoi s’accompagne d’indemnités de congés payés et de licenciement. Depuis les ordonnances Travail de septembre 2017, cette dernière somme est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue. À défaut d’une disposition plus avantageuse dans la convention collective, cette enveloppe ne doit pas être inférieure à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les dix premières années, contre un tiers de mois à partir de la onzième année.

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