Aide juridictionnelle: quand l'État prend vos frais de justice en charge

ARGENT Parce qu’une procédure judiciaire peut vite coûter très cher, l’État a mis en place l’aide juridictionnelle, un dispositif permettant de prendre en charge tout ou partie des frais des justiciables les moins aisés. «20 minutes» vous aide à comprendre son fonctionnement.

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus démunis d'exercer leurs droits en justice.
L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus démunis d'exercer leurs droits en justice. — IStock/ City Presse

En France, la loi permet à chacun de plaider sa cause en justice, mais le coût que représente un procès peut être un frein considérable. Pour que le manque d’argent ne prive pas certains citoyens de ce droit fondamental, l’État a mis en place le système de l’aide juridictionnelle. En pratique, cependant, seule une minorité de justiciables peut y prétendre.

Pas de limite d’action

La législation impose peu de limites quant aux procédures concernées par ce dispositif. Cette aide peut être accordée pour un divorce, une transaction, une médiation, l’exécution d’une décision de justice ou encore une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au pénal. Un citoyen qui fait l’objet de poursuites, est témoin assisté ou partie civile, doit en effet pouvoir faire valoir ses droits devant un juge sans que le montant à dépenser ne pose problème. Bien entendu, l’action envisagée ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette prise en charge financière n’empêche pas de choisir librement un avocat. Ce dernier peut néanmoins refuser de traiter une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. C’est pour cela qu’il est prévu des avocats commis d’office en matière pénale. Le dispositif peut être demandé avant ou pendant le déroulement de l’affaire.

Comment en bénéficier ?

Dans la mesure où l’aide juridictionnelle est réservée aux plus démunis, la loi exige que les frais ne soient pas déjà couverts par une assurance de protection juridique et que soit respecté un plafond de revenus.
En 2019, une personne seule peut obtenir une prise en charge à 100 % dès lors que ses ressources brutes (hors prestations sociales) n’excèdent pas 1.031 euros par mois. Au-delà de ce seuil, la participation de l’État est partielle et correspond à 55 % pour des revenus compris entre 1.032 et 1.219 euros, et à 25 % jusqu’à 1.546 euros mensuels. Ces plafonds sont toutefois majorés pour les personnes à charge. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et du RSA (revenu de solidarité active), ainsi que les victimes d’un crime particulièrement grave, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle à 100 % même s’ils ne remplissent pas ces conditions de ressources.

Le site officiel du ministère de la Justice propose une page dédiée à cette aide. Elle permet de faire une simulation pour savoir si vous pouvez prétendre à cette aide, de télécharger le formulaire adéquat et indique où le déposer en fonction du tribunal chargé de l’affaire.