L’indivision successorale: De quoi s’agit-il et qu’implique-t-elle?

ARGENT Lors d’un décès, le patrimoine est mis en indivision entre les héritiers qui en sont tous propriétaires jusqu’à l’heure du partage. Une situation qui peut entraîner des difficultés, surtout lorsqu’elle s’éternise

Julie Polizzi pour 20 Minutes

— 

La plupart des héritiers passent par une phase d'indivision avant de pouvoir partager les biens du défunt.
La plupart des héritiers passent par une phase d'indivision avant de pouvoir partager les biens du défunt. — IStock / City Presse

Une succession provoque bien souvent des conflits. L’un veut vider la maison familiale au plus vite pour la vendre, l’autre entend la conserver seul, tandis qu’un troisième opte pour une mise en location. Et que faire des meubles ? Et de la voiture ? Pour éviter que les héritiers ne prennent des décisions hâtives, le législateur a prévu un régime transitoire.

Le statu quo imposé

Si une personne décède en laissant plusieurs héritiers, son patrimoine est automatiquement placé en indivision. En d’autres termes, les biens du défunt (voiture, meubles, affaires personnelles, mais aussi portefeuilles de titre) appartiennent indistinctement à tous les héritiers, qui sont donc propriétaires de façon collective de cet ensemble.

Chacun se voit ici attribuer une part sous forme de quote-part, en fonction des dispositions légales ou du testament. Dans le cas le plus classique, une épouse survivante aura par exemple un quart des biens en pleine propriété, tandis que les deux enfants du couple auront trois huitièmes chacun. Ils seront alors tous les trois en indivision à proportion de leurs quotes-parts.

À noter que si le conjoint préfère hériter de la totalité de la succession en usufruit, seuls les enfants seront en indivision sur la nue-propriété (c’est-à-dire qu’ils sont propriétaires mais ne bénéficient pas de la jouissance du bien).

Apprendre à décider ensemble

À la fois protectrice et contraignante, cette situation juridique est lourde de conséquences. Chaque indivisaire ne peut en effet user des biens indivis qu’avec l’accord des autres cohéritiers, en respectant leurs droits, voire en leur versant une indemnité.

De même, la prise de décision est soumise à des règles particulières. Il est nécessaire de renouveler le contrat d'assurance de la maison familiale ou de réparer sa toiture avant qu’elle ne s’effondre ? Ces actes conservatoires (destinés à maintenir le patrimoine en bon état) peuvent être pris par l’un des indivisaires sans besoin d’en référer aux autres. Mieux vaut toutefois les avertir pour éviter les litiges ultérieurs sur le coût de ces travaux et leur remboursement sur la succession.

À l’inverse, les actes de gestion courante, tels que le renouvellement d'un bail, la vente des meubles pour payer les dettes du défunt ou le choix de déléguer le tout à un tiers nécessitent d’informer tout le monde et d’obtenir la majorité des deux tiers des parts de l’indivision. Enfin, les actes de disposition, à savoir la vente d’un bien immobilier, doivent être pris à l’unanimité. Les charges et recettes de l’indivision doivent aussi être réparties en fonction de la part de chacun.

Quand le temporaire dure

On l’aura compris, ce régime juridique est contraignant à long terme. Il n’est d’ailleurs pas fait pour durer. Lorsque le patrimoine est peu important et que les héritiers sont sur la même longueur d’onde, il suffit de quelques mois pour déterminer les modalités de partage des biens ou pour choisir de les vendre en répartissant le prix obtenu au prorata des parts de chacun, afin de sortir de l’indivision. Un héritier peut également décider de vendre sa quote-part à un autre indivisaire.

Mais lorsque la succession est complexe, cette situation peut se poursuivre sur plusieurs années. Afin de faciliter la gestion des biens, les héritiers peuvent alors établir une convention d’indivision devant notaire, pour cinq ans ou à durée indéterminée. L’accord unanime est bien entendu requis pour fixer les règles de fonctionnement. Dans les cas les plus extrêmes, c’est le tribunal de grande instance qui effectuera le partage. Mais cette procédure est longue et coûteuse.