Aide sociale manquante, litige avec un service public... Le juge administratif est disponible par Internet

VOS DROITS Plus de 210.000 affaires sont chaque année traitées par les tribunaux administratifs. Afin de faciliter les démarches des particuliers, le Conseil d’État a lancé le «Télérecours citoyens», qui permet de saisir la justice en ligne

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Il est possible de saisir le juge administratif par courrier mais aussi par internet.
Il est possible de saisir le juge administratif par courrier mais aussi par internet. — IStock / City Presse

Si on n’entend beaucoup moins parler de la justice administrative que de son équivalent dans le civil ou le pénal, elle est toute aussi importante, puisqu’elle vous permet de contester n’importe quelle décision d’un organisme public. Et dorénavant, vous pouvez directement saisir le juge par Internet.

Une expérimentation réussie

On vous a refusé des aides sociales, un permis de construire, un droit de séjour ou privé de vos libertés publiques ? C’est devant le tribunal administratif que vous devez intenter un recours pour faire valoir vos droits. Alors que près de 90.000 dossiers sont adressés chaque année par voie postale à ces juridictions ou directement déposés au guichet, le Conseil d'État a souhaité faciliter l’accès à la justice aux particuliers en proposant une alternative dématérialisée.

Après avoir été testé à petite échelle pendant plusieurs mois, le service en ligne « Télérecours citoyens » a ainsi été lancé au niveau national fin 2018. Évitant au maximum le jargon juridique incompréhensible, cette application, élaborée en collaboration avec des associations et des usagers, guide le requérant et lui permet d’entreprendre une action devant la justice administrative de façon simplifiée sur Internet. Et le succès est déjà au rendez-vous, puisqu’entre décembre 2018 et février 2019, plus de 2.000 recours ont été déposés par ce biais, soit environ 700 par mois.

Comment ça marche ?

Après avoir créé votre compte personnel sur le site, vous pouvez déposer un recours en précisant votre identité, la juridiction administrative concernée (tribunal, cour d’appel ou Conseil d’État) et en téléchargeant les pièces nécessaires. Vous devez y joindre, au minimum, une requête exposant votre demande et la décision administrative contestée, ainsi que des justificatifs appuyant votre affaire. Une fois votre dossier enregistré, vous pourrez suivre son évolution en temps réel puisque des alertes sont envoyées à chaque nouvel événement (date d’audience, décision, etc.).

Si cette procédure en ligne est un bon moyen de faire des économies de timbres et de photocopies, elle reste purement facultative. Vous pouvez en effet toujours déposer votre recours au guichet des tribunaux administratifs ou par courrier. D’ailleurs, une procédure lancée en version papier peut également être par la suite suivie en ligne, sur simple demande auprès de la juridiction.

 

Vous pouvez saisir le juge administratif dès lors que vous avez un litige avec un organisme public. Certaines conditions sont cependant exigées :
- Il faut une décision de l'administration : elle peut avoir été formulée par écrit ou résulter du silence gardé sur votre demande
- La médiation préalable : pour certains contentieux, comme ceux concernant les aides sociales, le logement, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la fonction publique, la procédure de médiation préalable est obligatoire avant de saisir le juge, jusqu'en novembre 2020 
- le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) : il s'impose au contentieux fiscal, pour l'accès à des documents administratifs, à des professions réglementées, à la fonction publique militaire et au contentieux des étrangers. Si un Rapo est nécessaire, cela est indiqué dans la décision.