Financement de la dépendance: «Faire en sorte que la transition démographique soit une chance»

ENTRETIEN Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, prévient que c’est tout le financement de la Sécurité sociale qui va devoir évoluer pour faire face au vieillissement de la population

Propos recueillis par Rachel Garrat-Valcarcel

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Marie-Anne Montchamp a longtemps été députée du Val-de-Marne.
Marie-Anne Montchamp a longtemps été députée du Val-de-Marne. — Jacques Witt/SIPA
  • Un rapport sur la dépendance et l’autonomie des personnes âgées a été remis ce jeudi à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Il fait 175 recommandations pour une dépense supplémentaire de 9,2 milliards d’euros par an.
  • La ministre a déjà prévenu que le gouvernement ne voulait pas créer un nouvel impôt et le rapport refuse l’idée d’une assurance privée obligatoire.
  • Dans un contexte financier contraint, le financement de la dépendance va donc devoir fait appel à une certaine imagination.

Chic : le « trou de la Sécu » se comble peu à peu. Mince : l’enjeu de la dépendance des personnes âgées promet de coûter des milliards et des milliards tous les ans. Et cela dans un futur très proche. Pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de la dépendance des personnes âgées, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a commandé un rapport. Le haut fonctionnaire Dominique Libault lui a remis ce matin, en faisant 175 propositions. Tout cela à un coût : 9,2 milliards d’euros de plus par an.

Marie-Anne Montchamp est présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribue au financement de l’autonomie des personnes âgées, estime que c’est une révolution du système de protection sociale qui est nécessaire pour rentrer dans les clous.

Le rapport estime qu’il va falloir augmenter l’effort en faveur des personnes âgées de 10 milliards d’euros par an. Est-ce que ça vous paraît être un chiffre réaliste ?

Oui, c’est à peu près ça l’effort nécessaire pour faire face au vieillissement de la population à l’horizon 2030. Il faut que la nation s’organise pour être en mesure de renforcer toutes les réponses qu’on apporte aux personnes. Que ce soit les allocations, mais aussi des réponses en santé, des réponses en accompagnement, l’amélioration des conditions de vie matérielle, dans leur logement ou dans les établissements qui doivent les accueillir.

Comment le financer ? Le rapport exclut le recours à une assurance privée obligatoire. Mais dans le même temps, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn « ferme la porte » à la création d’un nouvel impôt direct. Vers quoi va votre préférence ?

Je crois qu’on ne peut pas poser le problème en ces termes, avec l’alternative entre plus de prélèvements obligatoires ou l’assurance privée. Ça serait une fausse piste et une vraie impasse pour nos concitoyens qui attendent que la solidarité nationale soit au rendez-vous. Mais faire que la solidarité nationale soit au rendez-vous, ce n’est pas nécessairement augmenter les cotisations ou les impôts. Pour une raison simple : aujourd’hui dans notre système de financement, nous avons déjà des prélèvements qui sont consacrés au financement de la dette sociale et de son remboursement. L’amélioration des comptes sociaux, d’une part, et l’extinction de la dette sociale, d’autre part, feront que ce prélèvement (la CRDS) n’aura plus son utilité puisque la dette sera remboursée en 2024.

L’amélioration des comptes de la Sécu, elle se construit chaque année à chaque nouveau budget de la Sécurité sociale. Et donc, on le voit, c’est à la fois par un effort de bonne gestion, qui est au rendez-vous, à la fois par un changement de modèle (pas forcément plus cher mais plus efficace) et aussi par le recyclage de cette cotisation pour que celle-ci vienne financer les besoins d’accompagnement de l’âge.

Mais « recycler » la CRDS, ça nécessite bien de créer un nouvel impôt direct.

Non. Il suffit de garder la CRDS et de transformer cette cotisation en un autre objet qui serait l’autonomie des personnes âgées.

Le fait que la CRDS soit en place, dans son objet actuel, jusqu’en 2024 ne nous fait-il pas prendre beaucoup de retard ?

Il va falloir trouver des solutions intermédiaires. Mais soyons clairs, le pic du vieillissement, nous allons le trouver en 2024 et en 2030. Je crois que si nous transformons notre modèle dès maintenant avec, c’est sûr, des financements supplémentaires, alors nous pouvons tout à faire faire la jonction avec 2024, où d’autres financements seront disponibles. Mais c’est la bonne gestion d’aujourd’hui qui fait que c’est possible sans augmenter l’effort des Français. Vous savez, à chaque fois que le chômage baisse, ce sont des rentrées supplémentaires pour la Sécurité sociale. Chaque fois que l’économie tient le coup, ça fait, évidemment, de nouvelles capacités de financement.

Les marges de manœuvre trouvées d’ici 2024, il faudra les garder, car l’argent utilisé pour combler le « trou de la Sécu » (donc, la CRDS) n’est pas comptabilisé dans le compte de la dette au sens des règles de stabilité du traité Maastricht, la fameux 3 % de déficit.

La question est de savoir si cela viendra à être comptabilisé dans ce qu’on appelle les grands déficits structurels. Mais il y a énormément de possibilités, et c’est pour ça qu’Agnès Buzyn a raison de dire qu’il faudra une loi très ambitieuse. Parce que c’est en transformant notre modèle que nous pouvons trouver des marges de manœuvre. Par exemple, aujourd’hui, c’est la Sécu qui paye les murs de l’hôpital, c’est la Sécu qui paye les murs de l’Ehpad public. Utiliser des fonds de la Sécu pour financer des infrastructures, ce n’est pas tout à fait justifié. L’argent de la Sécurité sociale, qui vient de l’effort des Français, il est fait pour, essentiellement, pour apporter des soins, pour financer des personnels soignants, des médicaments, des protocoles de soins, des traitements… Je pense que, par une réflexion collective, on pourrait tout à fait imaginer trouver des leviers de financements très intéressants par des politiques d’investissements publiques, la Caisse des dépôts peut les porter, ou d’autres institutions, qui allégeraient d’autant les besoins de financement de la Sécu. Il faut donc trouver des sources de financement mais il faut aussi investir, très fort, au propre comme au figuré, dans le modèle qui vient. Le modèle que nous connaissons aujourd’hui n’est pas optimum.

Est-ce que ce n’est pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

Pas du tout. C’est changer de mode de financement. Aujourd’hui la Sécu est financée, en simplifiant, par les cotisations salariales et patronales et par la CSG. L’investissement, il est financé selon d’autres logiques. Les politiques d’investissement public elles peuvent sortir de la définition de la dette au sens du traité de Maastricht. On a donc un discours européen à porter et un modèle à réinventer en rationalisant l’utilisation de nos ressources pour notre politique de protection sociale.

Ce nouvel enjeu de la dépendance touche-t-il en fait au fonctionnement de la Sécurité sociale dans son ensemble ?

Oui. Ça touche même à l’économie tout entière. Parce que chaque fois qu’on crée, par exemple, des emplois d’aide à la personne (on en a besoin et ça n’est que le début) ce sont des emplois non délocalisables qui sont financés, c’est du retour à l’emploi pour des personnes qui en cherchent partout sur le territoire. Le soutien à l’investissement, c’est de la création de richesse, de valeur, d’emplois directs et indirects. Nous devons penser le vieillissement dans cette logique-là. Et pas simplement comme une dépense de pure Sécurité sociale. Tout ça, je crois que c’est le modèle d’une protection sociale au XXIe siècle, qui fait le pari de la liberté de choix, d’une réponse personnalisée et en faisant en sorte que la transition démographique ne soit pas une catastrophe mais une chance. Franchement c’est atteignable.