Réforme de la fonction publique: Les fonctionnaires dénoncent une révolution managériale sans «garde-fous»

PROJET DE LOI Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, doit présenter ce mercredi son projet de réforme en conseil des ministres

Nicolas Raffin

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Gérald Darmanin sur le chantier de la réforme de la fonction publique.
Gérald Darmanin sur le chantier de la réforme de la fonction publique. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
  • Le projet de loi pour réformer la fonction publique est présenté en conseil des ministres ce mercredi.
  • Il élargit le recours aux contractuels et doit encourager la « mobilité » des agents.
  • Les syndicats et les associations de fonctionnaires critiquent plusieurs aspects du texte et appellent ce mercredi à des rassemblements devant les préfectures pour protester contre cette réforme.
  • Une journée de grève est prévue le 9 mai.

C’est le grand jour pour Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État présente ce mercredi son projet de loi « pour la transformation de la fonction publique » en conseil des ministres. En réaction, plusieurs syndicats de fonctionnaires appellent le même jour à des rassemblements devant les préfectures pour protester contre cette réforme, en plus d’une journée de grève le 9 mai. Signe que plus d’un an après la présentation de ses grandes orientations, le texte ne convainc toujours pas.

Il faut dire que le gouvernement a vu large pour ce projet qui s'inscrit dans un objectif de suppression de 120.000 postes d'ici à 2022 sur les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, hospitalière, territoriale). Les 33 articles du projet de loi doivent permettre, entre autres, un recours accru aux contractuels, le développement du contrat de mission (non-renouvelable), la possibilité de ruptures conventionnelles mais aussi une accélération de la « mobilité » des agents, par exemple dans le cadre de départs volontaires ou encore des «détachements d'office».  « L’État doit être un meilleur DRH »,  a expliqué Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ce mardi sur RTL. Pour le sociologue Luc Rouban, interrogé par Libération, le plan de l’exécutif est « inspiré par une vision managériale imbibée de libéralisme ».

« Ouverture sauvage »

« L’élargissement du recours aux contractuels [qui n’ont pas le statut de fonctionnaire] n’est pas assez encadré. Il risque d’y avoir des abus » s’inquiète Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique. De fait, l’ouverture de la fonction publique à des personnels non titulaires d'un concours est déjà largement pratiquée : environ un agent sur cinq est aujourd’hui un contractuel.

Pour Fabien Tastet, président de l’association des administrateurs territoriaux de France (AATF), il faut impérativement corriger le projet de loi sur ce point. « Nous demandons un plafonnement du nombre de contractuels pour protéger le principe du concours et du statut, indique le haut fonctionnaire. Ce plafond devrait être fixé à 25 % des emplois par administration. Pour l’instant, il s’agit d’une ouverture sauvage ».

Besoin de « garde-fous »

Selon le projet de loi, cette ouverture des emplois publics aux contractuels touchera aussi « les emplois de direction de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière » sur des postes à « hautes responsabilités », comme les directeurs ou les directeurs adjoints.

« Le gouvernement veut favoriser l’arrivée de gens du privé et il présente ça comme le miracle qui réglera tous les problèmes, relève Fabien Tastet. En ce qui concerne les postes de direction, il faut des garde-fous, notamment déontologiques. Par exemple, imaginez qu’un président de département recrute comme directeur des services un ancien cadre d’une entreprise de BTP, qui est en concurrence pour des marchés publics attribués par ce même département. Il y aurait un risque de conflit d’intérêt. Même chose sur l’encadrement des rémunérations : vous êtes souvent mieux payé dans le privé que dans le public, et donc embaucher des cadres du privé ne conduira pas à une diminution des dépenses publiques. »

Une réforme pour les hauts fonctionnaires ?

Sur ce sujet, comme sur d’autres, les syndicats et les associations de fonctionnaires vont maintenant se tourner vers les députés pour essayer d’amender la loi. La CFDT sera notamment très vigilante sur la question de la rémunération « au mérite ». « Pour l’instant, ce sujet-là n’est plus dans le projet de loi, se félicite Mylène Jacquot. Nous attendons par ailleurs la réforme des retraites [qui doit être présentée en fin d’année] pour voir si le calcul des pensions des fonctionnaires va être modifié ».

De son côté, Fabien Tastet regrette un projet de loi « qui manque d’âme ». « Le sujet de l’égalité des chances n’est pas traité. Comment fait-on pour avoir des décideurs qui ressemblent à la société française ? Cette absence de diversité, c’est l’un des problèmes qui explique la fracture entre Paris et la province, juge le haut fonctionnaire. L’autre souci, c’est l’absence de brassage dans la haute fonction publique, qui est trop segmentée, et qui conduit à ce que les hauts fonctionnaires d’État aient une faible expérience en management, parce qu’ils n’ont pas d’expérience de terrain. »

Sur ce dernier point, Emmanuel Macron avait esquissé des pistes dès l’année dernière, avec par exemple l’idée d’obliger les élèves de l’ENA à exercer des fonctions « opérationnelles » à la sortie de l’école. Selon franceinfo, la proposition pourrait même être intégrée au projet de loi présenté demain en conseil des ministres.