Sécurité sociale: Tous les citoyens de l'UE y ont-ils un accès inconditionnel?

FAKE OFF Selon un sondage réalisé pour une collaboration entre fact-checkeurs européens, 14 % des Français interrogés pensent que l’accès au système de protection sociale dans un autre pays de l’UE est un droit inconditionnel. Il existe des règles qui encadrent cet accès

Mathilde Cousin

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Illustration sur la protection sociale.
Illustration sur la protection sociale. — ALLILI MOURAD/SIPA
  • Selon un sondage réalisé pour FactCheckEu, 14 % des Français interrogés pensent que l’accès au système de protection sociale dans un autre pays de l’UE est un droit inconditionnel.
  • Pourtant, cet accès n’est pas automatique, les pays restant libres de définir leurs règles d’accès.

Retraités, étudiants, salariés, ils étaient 14,3 millions de citoyens européens en 2014 à vivre dans un pays de l’UE qui n’est pas leur État d’origine. Soient  2,8 % de la population totale de l’UE, dont l’accès aux droits sociaux agite les opinions publiques. La Commission européenne est régulièrement accusée de favoriser le « dumping social », notamment à travers le statut des travailleurs détachés.

L’accès aux systèmes de protection sociale est encadré dans l’UE. Pourtant, 27 % des Polonais, 25 % des Espagnols, 16 % des Italiens et des Suédois, 15 % des Allemands et 14 % des Français pensent qu’il est « complètement vrai » que tous les citoyens européens ont un accès inconditionnel au système de sécurité sociale dans n’importe quel Etat membre de l’UE dans lequel ils se sont installés. C’est le résultat d’un sondage réalisé par l’International fact-checking network (IFCN)* en collaboration avec l’université d’Exeter dans le cadre du projet FactcheckEU**.

Non, l'accès aux systèmes de protection sociale n'est pas automatique

L’accès aux systèmes de sécurité sociale n’est pas automatique : les pays sont libres de définir leurs propres règles d’accès à leur système de protection sociale. L’UE garantit quatre principes :

  • L’égalité d’accès : les citoyens installés dans un pays autre que le leur ont « les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel [ils] sont couverts », selon la Commission européenne ;
  • La prise en compte « des périodes antérieures d’assurance, de travail ou de résidence à l’étranger dans le calcul des prestations », selon le Parlement européen
  • L’application d’une seule législation : les citoyens bénéficiant de prestations sociales « relèvent de la législation d’un seul pays et cotisent uniquement dans ce pays »
  • L’exportabilité : des prestations d’un Etat membre peuvent être versées dans un autre Etat membre. Il existe des limites à ce principe.

L’UE définit dans quel Etat un citoyen peut prétendre aux prestations sociales

L’UE joue un rôle de coordinateur auprès des Etats membres : ses règles définissent dans quel Etat (celui d’origine ou celui d’accueil) un citoyen peut prétendre aux prestations sociales. L’accès à la sécurité sociale sera différent si le citoyen est étudiant, retraité, travailleur détaché, travailleur transfrontalier, fonctionnaire ou travailleur mobile, c’est-à-dire salarié dans un pays différent de son pays d’origine.

Les étudiants restent rattachés au système de sécurité sociale de leur pays d’origine. S’ils ont besoin de soins, ils peuvent accéder au système de santé local en présentant leur carte européenne d’assurance maladie.

Des retraités et des étudiants qui pèsent peu

Les retraités eux perçoivent généralement une retraite du pays dans lequel ils résident. Pour le versement des retraites complémentaires, si le retraité a pris sa retraite dans un pays différent de celui dans lequel il a travaillé, il bénéficie « des mêmes droits que les personnes qui restent dans le pays ».

Ces retraités et ces étudiants pèsent peu sur les systèmes de prestations sociales des pays qui les accueillent. En 2013, les citoyens mobiles « économiquement non-actifs » représentaient entre 0,7 et 1 % de la population de l’UE. Ils ne représentent « qu’une très faible part » des bénéficiaires des prestations comme les retraites, les allocations d’invalidité ou les allocations chômage financées par l’impôt, selon une étude de la Commission reprise par   l'institut Jacques Delors.

De la souplesse pour les travailleurs transfrontaliers

Les travailleurs transfrontaliers sont assurés dans le pays où ils travaillent, à l’exception de leurs soins de santé et des prestations chômage. Ils ont le choix de se faire soigner dans le pays où ils travaillent ou dans le pays où ils résident. S’ils perdent leur emploi, ils auront droit de toucher les allocations-chômage de leur pays de résidence.

Les fonctionnaires détachés à l’étranger sont couverts par le service de santé du pays où ils travaillent. Ce droit est étendu à leur famille.

516.000 travailleurs détachés déclarés en France en 2017

Le cas des travailleurs détachés est celui qui focalise le plus les attentions. Plusieurs directives encadrent ce statut pour éviter les abus (sociétés « boîtes aux lettres », travailleurs détachés moins payés que les travailleurs nationaux en dépit des règlements européens…). En 2014, ces travailleurs qui n’ont vocation qu’à séjourner temporairement dans le pays d’accueil représentaient 0,7 % des emplois dans l’UE. En France, 516.000 travailleurs détachés ont été déclarés en 2017, selon un rapport de la Cour des comptes.

A partir de 2020, une nouvelle directive votée en mai 2018 modifiera les droits de ces travailleurs : à partir de douze mois, qui peuvent être prolongés de six mois sur demande motivée de l’employeur, « l’ensemble du droit du travail du pays d’accueil » s’appliquera à ces actifs, rappelle la Cour des comptes. Les contrôles seront également renforcés.

* Ce sondage a été réalisé auprès de 6.067 internautes en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie, en Suède et en Pologne, du 15 au 22 février.

** 19 médias européens, dont 20 Minutes, se sont associés pour lancer FactCheckeEu, une nouvelle plateforme de fact-checking. Le but : lutter contre la désinformation et les fausses nouvelles dans la perspective des élections européennes.

 

20 secondes de contexte

Les sources de cet article :

- Bilan statistique d’Eurostat sur les citoyens étrangers dans l’UE : https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7114001/3-18122015-BP-FR.pdf/36d009f4-b424-4390-90dd-f63a14110757

- Etude de l’institut Jacques Delors sur l’accès aux prestations sociales pour les citoyens mobiles de l’UE : http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/01/prestationssocialescitoyensmobilesue-fernandes-ijd-juin16.pdf

- La coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne sur le site de la Commission : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

- La couverture sociale dans les États membres de l’Union autres que l’État d’origine, sur le site du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/55/la-couverture-sociale-dans-les-etats-membres-de-l-union-autres-que-l-etat-d-orig

- Les régimes de sécurité sociale dans l’UE : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/social-security/index_fr.htm

- Les règles en fonction des situations : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=857&langId=fr&intPageId=972

- Le versement des pensions complémentaires à l’étranger : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/retire-abroad/supplementary-pensions-abroad/index_fr.htm

- Etude de la Documentation française sur les travailleurs détachés dans l’UE : https://www.ladocumentationfrancaise.fr/pages-europe/pe000083-l-enjeu-des-travailleurs-detaches-dans-l-union-europeenne-par-sofia-fernandes

- Le rapport de la Cour des comptes sur les travailleurs détachés : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/02-lutte-fraude-travail-detache-Tome-1.pdf