Optimisation fiscale : Prélever à la source les multinationales, une bonne solution pour mieux taxer les bénéfices ?

PROFITS Le député communiste Fabien Roussel veut lutter contre l'optimisation fiscale en mettant en place le prélèvement à la source pour les multinationales « qui délocalisent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux »...

Mathilde Cousin

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Un membre d'Attac manifeste contre l'évasion fiscale devant un magasin Apple en novembre 2017.
Un membre d'Attac manifeste contre l'évasion fiscale devant un magasin Apple en novembre 2017. — PHILIPPE LOPEZ / AFP
  • Fabien Roussel, député et secrétaire général du parti communiste, veut déposer une proposition de loi pour mettre en place « le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales qui délocalisent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. »
  • 20 Minutes a interrogé un avocat fiscaliste et un représentant d’Oxfam France sur la faisabilité d’une telle mesure.
  • S’il est appliqué comme pour les particuliers, le prélèvement à la source ne changera rien au montant de l’impôt collecté par l’Etat.
  • Toutefois, la proposition de Fabien Roussel peut être comprise comme une incitation à prendre en compte « l’activité économique réelle » d’une entreprise dans un pays, explique Oxfam France.

Et si le prélèvement à la source n’était pas réservé qu’aux particuliers ? Le député communiste Fabien Roussel a indiqué avoir déposé ce mardi une proposition de loi pour mettre en place « le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales qui délocalisent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. »

Avec cette mesure, l’élu veut lutter contre l’optimisation fiscale, qui réduit le montant de l’impôt sur les sociétés de certaines entreprises en France. « C’est quand même inadmissible que nos PME, nos commerçants, nos artisans, nos très petites entreprises et même des entreprises plus importantes paient leurs impôts rubis sur ongle sur leurs bénéfices à des taux allant de 15 à 31 % et que des entreprises localisent leur siège dans des paradis fiscaux et, via des mécanismes d’optimisation fiscale très connus, connus de tous, arrivent à faire échapper leurs bénéfices à l’impôt », détaillait Fabien Roussel ce mardi sur RMC et BFM TV. 

Les grandes entreprises du numérique (les GAFA, pour Google, Apple, Facebook et Amazon) sont en effet taxées en moyenne à 9 % dans l'Union européenne, contre 23 % pour les autres entreprises, selon le commissaire européen Pierre Moscovici.

« Le problème est dans le calcul de la base imposable »

Appliquer le prélèvement à la source aux multinationales, une bonne idée pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat ? Pour Me Louis-Marie Bourgeois, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris, « le problème n’est pas dans le paiement de l’impôt, mais dans le calcul de la base imposable. »

L’impôt sur les sociétés « est un impôt territorial, rappelle l’avocat à 20 Minutes. Il frappe tous les bénéfices réalisés sur le territoire français. » Et c’est là qu’est la clé du problème : il est parfois difficile de savoir où est réalisé le bénéfice. « C’est notamment le problème des prix de transfert : en fonction du montant facturé par la société étrangère à la société française, on laisse plus ou moins de bénéfices à la société française. » C’est par exemple le cas de plusieurs grandes entreprises qui ont déclaré être installées en Irlande ou aux Pays-Bas. Elles facturent ensuite leurs prestations à leurs filiales installées en France. « Il faut s’assurer que les prestations ne sont pas facturées à des prix anormaux, voire que ces prestations sont réelles », souligne l’avocat.

« Pour être taxée, il faut qu’une entreprise justifie d’avoir une présence effective dans le pays »

Ce problème de territorialisation est également souligné par l’ONG Oxfam France, qui milite contre l’évasion fiscale. « Pour être taxée, il faut qu’une entreprise justifie d’avoir un établissement stable, c’est-à-dire une présence effective dans le pays, explique Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam France. On a de plus de en plus de mal à définir une entreprise stable, notamment pour les GAFA. »

Pour le porte-parole, il ne faudrait pas comprendre la proposition de Fabien Roussel comme une transposition pour les entreprises du système mis en place depuis le début de l’année pour les particuliers, mais plutôt comme une proposition de « s’affranchir » de ce critère de présence effective.

« Aligner le bénéfice sur l’action économique réelle »

Il faudrait aller chercher l’impôt à la source, donc en France, là où l’entreprise agit. « L’idée, c’est qu’il faut aligner le bénéfice sur l’action économique réelle », détaille Quentin Parrinello, en reprenant l’exemple de Google : « Les annonces vendues par Google sur le moteur de recherche sont vues par des consommateurs français. Peu importe la présence effective, puisque le consommateur français peut voir ces produits. »

Pour connaître les bénéfices réalisés en France, et donc les taxer, le représentant d’Oxfam France propose de regarder le montant des ventes réalisées dans chaque pays, une proposition d'abord formulée par l'économiste Gabriel Zucman.

En déduisant le chiffre d’affaires réalisé dans un pays à partir de la TVA reversée par l’entreprise, il est possible de connaître le montant des ventes dans un pays. Ensuite, ce montant est déduit proportionnellement du bénéfice mondial, qui devrait être communiqué par l’entreprise à l’administration fiscale. Gabriel Zucman prend l’exemple d’Apple, qui pourrait réaliser « 10 % de ses ventes mondiales en France. » Dans ce cas de figure, « 10 % de ses profits mondiaux seraient taxables dans l’Hexagone. » Un cas de figure très différent de la situation actuelle. Mais la proposition de loi de Fabien Roussel a peu de chances d’être adoptée, l’élu étant dans l’opposition.

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