La Cour de cassation considère qu’un livreur à vélo doit être salarié

JUSTICE La décision pourrait remettre en cause le modèle des plateformes…

Nicolas Raffin

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Des livreurs en vélo attendent une commande dans les rues de Nantes en mai 2016.
Des livreurs en vélo attendent une commande dans les rues de Nantes en mai 2016. — SEBASTIEN SALOM-GOMIS/SIPA

C’est une première juridique qui va faire du bruit. Dans un arrêt rendu ce mercredi, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un livreur à vélo travaillant pour une plateforme n’est pas un auto-entrepreneur, mais bien un salarié. Les juges se sont prononcés sur le cas d’un ancien livreur de la société Take Eat Easy (disparue depuis), estimant qu’il y avait un lien de subordination entre l’entreprise et le coursier.

En avril 2016, il demande une requalification de son contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail. Pour faire valoir sa demande, il montre que Take Eat Easy avait mis en place un système de bonus et de pénalités pour les livreurs.

Un système de sanction

Les bonus étaient accordés lorsque le temps d’attente au restaurant était court, où lorsque le coursier dépassait la moyenne kilométrique des autres livreurs. A l’inverse, les pénalités venaient sanctionner un refus de faire une livraison ou un « shift » (horaires pour livrer) incomplet. En outre, Take Eat Easy disposait d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel du coursier.

Si ces éléments n’avaient pas convaincu la cour d’appel de Paris, qui avait débouté le livreur en avril 2017, ils ont été pris en compte par la Cour de cassation. Elle considère que Take Eat Easy disposait bien « d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier » mais aussi d’un « pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation ». Ces éléments sont constitutifs d’un « lien de subordination », ce qui implique la reconnaissance du livreur comme salarié.

L’affaire doit maintenant être rejugée par la cour d’appel de Paris, et toutes les parties auront ensuite l’opportunité de déposer un nouveau pourvoi en Cassation. Même si la décision ne concerne qu’un livreur, elle pourrait à terme servir de jurisprudence pour l’ensemble des coursiers à vélo travaillant notamment pour Deliveroo ou encore Uber Eats. De quoi remettre en cause le modèle économique de ces sociétés, qui comptent largement sur les auto-entrepreneurs.