Réforme des retraites: Le partage des droits entre conjoints est à l'étude
DISCUSSIONS Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a évoqué la création d’un « contrat conjugal » dans lequel on pourrait « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint…
Le régime universel de retraite à points voulu par le gouvernement permet de « réfléchir » au partage de droits entre conjoints. C’est ce qu’a affirmé ce mercredi Jean-Paul Delevoye lors d’une audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le haut-commissaire chargé de cette réforme a été interpellé sur le sort de ces pensions versées aux veufs et veuves et sur lesquelles, selon lui, « le débat est actuellement ouvert » avec « la volonté de maintenir la solidarité entre conjoints ».
Création d’un « contrat conjugal »
La première « piste de travail » est la création d’un « contrat conjugal » dans lequel on pourrait « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint, a précisé Jean-Paul Delevoye.
Un expatrié ayant « une très belle carrière à l’étranger » et dont la femme « ne peut pas travailler » pourrait ainsi décider de façon contractuelle de lui « donner 30 % » de ses points pour qu’elle ne soit pas « pénalisée », a illustré le haut-commissaire.
Un système de partage ?
« Doit-on garantir un maintien de revenu à l’âge de la retraite » et « imaginer un système de splitting (partage, ndlr.) comme dans certains pays ? » s’est également interrogé Jean-Paul Delevoye.
Le haut-commissaire a donné l’exemple d’un couple dans lequel l’homme gagne 2.000 euros et la femme 4.000, pour un revenu total de 6.000 euros. Si « l’on maintient » 50 % de ce revenu, soit 3.000 euros, et que le mari meurt, sa femme pourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle a déjà plus de la moitié. Dans le cas contraire, le veuf pourrait toucher 1.000 euros pour atteindre ces 50 % (3.000 euros).
Deuxième phase de concertations
Dans tous les cas, il s’agira « d’harmoniser les règles », non « par le bas », ni « par le haut », « mais par le juste », a assuré Jean-Paul Delevoye.
Celui-ci a entamé cet automne une deuxième phase de concertations avec les partenaires sociaux autour d’un système de retraites universel en lieu et place des 42 régimes actuels. Le gouvernement a promis une loi courant 2019.