«Verrou de Bercy»: Des modifications, mais pas de suppression, contrairement à ce qu'affirme Gérald Darmanin

FAKE OFF Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est réjoui de la fin de ce dispositif visant à lutter contre la fraude fiscale. La procédure a été assouplie, mais pas supprimée...

Mathilde Cousin

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Gérald Darmanin a soutenu que le «verrou de Bercy» a été supprimé. Il a été modifié, mais nullement supprimé.
Gérald Darmanin a soutenu que le «verrou de Bercy» a été supprimé. Il a été modifié, mais nullement supprimé. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
  • Mercredi, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est réjoui de la fin du « verrou de Bercy », après l’adoption d’une loi par les députés.
  • Le ministre est allé un peu vite : si ce dispositif qui vise à lutter contre la fraude fiscale est bien modifié, il n’est pas entièrement supprimé, et reste en vigueur dans certains cas.

Mercredi, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, se félicitait de la fin du « verrou de Bercy », après l’adoption définitive par les députés du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale.

« Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude définitivement adopté par l’Assemblée nationale ! Merci à la rapporteure Emilie Cariou pour son travail sur ce texte qui comprend notamment la fin du verrou de Bercy, le name & shame, la police fiscale et des sanctions renforcées », écrivait-il sur Twitter.

Des éléments de langage aussitôt repris par les membres de la majorité. Olivier Bussopt, le secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin, et plusieurs députés LREM ont tous martelé la « fin du verrou de Bercy ».

FAKE OFF

Mais il s’agit d’une imprécision de language, le dispositif ayant été modifié plutôt que supprimé. Cette procédure, qui a pour but de lutter contre la fraude fiscale, est ancienne : elle a été instituée en 1920, trois ans après la création de l’impôt sur le revenu, comme le rappellait en mai la rapporteure Emilie Cariou.

Ce « verrou » donne le monopole des poursuites en matière fiscale à l’administration de Bercy. La plainte est déposée après avis de la commission des infractions fiscales (CIF) et sur décision du ministère du Bugdet. La procédure avait été décriée au moment de l’affaire Cahuzac.

Les fraudes supérieures à 100.000 euros transmises automatiquement à la justice

Le texte adopté mercredi par les députés modifie ce dispositif, mais ne le supprime pas entièrement. Dorénavant, les affaires de fraude sont transmises automatiquement à la justice. Toutefois, seules les affaires dont le montant de la fraude est supérieur à 100.000 euros sont concernées.

Pourquoi avoir fixé ce seuil ? La rapporteure soulignait les risques « d’engorgement » du parquet si tous les dossiers venaient devant la justice. « Les effectifs du Parquet ne sont pas adaptés pour analyser les près de 50.000 dossiers de contrôle fiscal externe et sélectionner ceux qui méritent une action pénale », précisait-elle en mai devant la commission des Finances de l’Assemblée.

Avec cette modification, la justice pourrait être amenée à examiner 2.500 cas par an. Actuellement, environ 1.000 plaintes pour fraude fiscales sont déposées. 15.000 dossiers font l’objet d’un redressement ainsi que de pénalités de « 40 %, 80 % voire de 100 % », précisait Emilie Cariou.

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