Fraude fiscale: Les gros fraudeurs pourront désormais être poursuivis par la justice

VERROU FISCAL Cet aménagement pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an...

20 Minutes avec AFP

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Le ministère de l'Economie et des Finances, à Bercy, à Paris le 19 octobre 2014.
Le ministère de l'Economie et des Finances, à Bercy, à Paris le 19 octobre 2014. — Bertrand Guay AFP

C’est (presque) la fin de ce que l’on appelait le « verrou de Bercy ». L’Assemblée nationale a voté ce mercredi la fin du monopole de l’administration fiscale pour les cas de fraude. Désormais, le parquet pourra aussi poursuivre les fraudeurs, mais seulement les plus gros.

Le texte a fait la quasi-unanimité avec 112 voix pour et 5 abstentions. Cet article du projet de loi antifraude installe un mécanisme de transmission automatique des affaires de fraude à la justice. Toutes ? Pas vraiment : ce nouveau système sera réservé aux fraudes fiscales de plus de 100.000 euros. Un seuil critiqué par l’opposition.

Un verre « à moitié plein »

Des élus de droite comme de gauche regrettent que le verre soit « à moitié plein ». Le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR), qui a pointé « beaucoup de fantasmes » sur le verrou, a jugé le dispositif « raisonnable », tout en observant que cela donnerait « plus de travail » à la justice.

Tout en saluant « un progrès », Eric Coquerel (LFI) a regretté que le verrou ne saute que « très partiellement », plaidant en vain comme les socialistes - les seuls à s’abstenir -, et les communistes pour sa suppression totale, ou a minima pour revoir le seuil à la baisse.

Doublement des cas traités par la justice

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté une « avancée décisive » et « historique ». « Il ne s’agit pas d’un changement de serrure (…) mais c’est vraiment la fin d’un verrou », a-t-il affirmé. Le dispositif n’existait pas jusqu’à maintenant, en raison de la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits.

A ceux critiquant le seuil, le ministre a répondu qu’il ne serait pas « raisonnable » que les dossiers soient transmis « dès le premier euro ». Il a aussi indiqué qu’une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que « les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur ».

L’aménagement du « verrou » pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie. L’ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l’examen dans la foulée, fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre.