Loi Pacte: Faut-il donner plus de pouvoir et plus d’argent aux salariés?

ENTREPRISES Un rapport d’Oxfam réclame des aménagements du texte examiné mercredi matin en commission à l'Assemblée…

Nicolas Raffin

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Le ministre de l'Economie Bruno le Maire visite les chantiers STX à Saint-Nazaire, le 28 septembre 2017.
Le ministre de l'Economie Bruno le Maire visite les chantiers STX à Saint-Nazaire, le 28 septembre 2017. — SEBASTIEN SALOM GOMIS/SIPA
  • Le projet de loi « Pacte » vise à modifier le fonctionnement des entreprises et est examiné en commission à l'Assemblée à partir de mercredi matin.
  • La majorité affirme qu’il permettra une croissance plus soutenue.
  • Des ONG comme Oxfam appellent à ne pas oublier les salariés dans ce texte.

C’est la rentrée pour la future loi Pacte ! L’examen en commission de ce projet tentaculaire – 70 articles - commence ce mercredi à l’Assemblée nationale. Le texte doit favoriser « la croissance et la transformation des entreprises ». « Ce sont les entreprises qui créent de l’emploi (…) ce texte balaye très large pour lever tous les verrous de l’économie française » affirmait le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avant l’été.

Pour Oxfam, le projet de loi Pacte est surtout une occasion de « réduire les inégalités » en obligeant les entreprises à un meilleur partage des richesses. Dans un rapport publié ce mercredi et que 20 Minutes a pu consulter, l’ONG demande aux députés d’enrichir le texte initial avec plusieurs mesures fortes.

La question du salaire médian

La première demande d’Oxfam, c’est d’améliorer la transparence sur les salaires. « Je pense que c’est nécessaire pour instaurer la confiance dans l’entreprise, explique Manon Aubry, auteure du rapport. Cela donne des outils pour créer du débat en interne ». C’était d’ailleurs une promesse d’Emmanuel Macron pendant sa campagne. « Nous ferons publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés » annonçait le programme d’En Marche. Pourtant, aucune mesure de ce type n’est présente dans le projet de loi.

L’ONG veut d’abord obliger les entreprises à publier leur « salaire médian ». Par exemple, dans une entreprise fictive avec quatre salariés payés respectivement 1.300, 1.400, 1.500 et 1.600 euros, et un patron payé 6.000 euros, le salaire moyen sera de 2.360 euros, alors que le salaire médian s’élèvera à… 1.500 euros (50 % des salariés gagnent moins que ce montant). Les entreprises avec des écarts de salaires très élevés ont donc tout intérêt à mettre le salaire moyen en avant, plutôt que le salaire médian.

Un dispositif similaire au Royaume-Uni

Oxfam souhaite aussi que les entreprises détaillent la répartition des rémunérations par « tranches » de salariés. Illustration : dans une entreprise automobile (fictive), les 25 % de salariés les moins bien payés gagnent moins de 1.200 euros, les 25 % suivant moins de 2.000 euros, etc. Cela permet de mesurer les écarts entre niveaux de rémunération, et de repérer d’éventuels déséquilibres.

La majorité est-elle prête à aller aussi loin ? « Cela fait partie des choses qu’on regarde de très près, assure Roland Lescure (LREM), le rapporteur général de la commission « Pacte ». Il faut s’assurer qu’il y aura de la transparence, mais ce sujet est complexe. On ne veut pas introduire de dispositions qui seraient trop contraignantes pour les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers. » « Le Royaume-Uni vient de voter pour instaurer ce dispositif, rétorque Manon Aubry, et les entreprises britanniques seront même tenues de justifier l’évolution des écarts de salaires ».

L’intéressement, une fausse bonne idée ?

L’autre combat d’Oxfam concerne la redistribution des bénéfices aux salariés. Aujourd’hui, deux dispositifs cohabitent : la participation, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, et l’intéressement, facultatif et versé sous conditions (productivité, bénéfice supérieur aux anticipations). Le projet de loi Pacte veut inciter les TPE et PME à y recourir plus souvent, en baissant voire en supprimant les charges sociales liées à ces versements.

Pour l’ONG, c’est une fausse bonne idée. « La baisse du taux de cotisation va faire rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État : on risque alors d’avoir une baisse des prestations sociales ou une augmentation de la fiscalité pour compenser, s’alarme Manon Aubry. Le deuxième écueil, c’est que lorsqu’une entreprise va avoir le choix entre redistribuer des bénéfices via la participation ou via des augmentations de salaires, elle prendra la solution la moins chère [la participation]. Le risque, c’est donc d’avoir une part variable de la rémunération de plus en plus importante, et des salaires fixes qui n’augmentent plus ».

« Je crois à fond à l’intéressement et la participation, s’enthousiasme Roland Lescure. Cela augmente la rémunération des gens en leur faisant parfois un 13e mois. Mais il faudra être très vigilant sur l’application de la loi, et voir si cela a vraiment renforcé la rémunération des salariés. Je porterai un amendement inscrivant ce suivi dans la loi. »

Des salariés plus présents dans la direction de l’entreprise ?

Enfin, le chapitre III du projet de loi Pacte prévoit également de donner plus de place aux salariés dans les conseils d’administration (CA). Pour les CA composés de 8 à 12 membres, la présence de deux salariés – contre un actuellement – deviendrait obligatoire. « Cette mesure concernerait en pratique très peu d’entreprises, regrette le rapport d’Oxfam, et serait largement insuffisante pour rééquilibrer les prises de décision ». L’ONG milite pour que les instances de direction comprennent au moins 1/3 de salariés, voire 50 % dans les grandes entreprises.

Du côté de LREM, on reste beaucoup plus mesuré. « Je ne crois pas à la cogestion à l’allemande, tempère Roland Lescure, mais tout ce qui peut nous amener vers une meilleure diversité des CA, je suis pour. On passe déjà d’un administrateur salarié à deux, c’est bien. Après il faudra voir ce qui sortira du débat parlementaire. »