Les frais bancaires sont désormais plafonnés en cas de chèque impayé

BANQUE Le décret limitant leur montant est entré en vigueur ce vendredi...

Avec agence

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La Fédération bancaire française (FBF) lance une campagne d'information pour faire connaître aux personnes privées de chéquiers les moyens de paiement alternatifs que les banques sont tenues de leur proposer depuis le 1er octobre, annonce-t-elle lundi dans un communiqué.
La Fédération bancaire française (FBF) lance une campagne d'information pour faire connaître aux personnes privées de chéquiers les moyens de paiement alternatifs que les banques sont tenues de leur proposer depuis le 1er octobre, annonce-t-elle lundi dans un communiqué. — AFP/Archives

Les banques ne pourront plus facturer à leur guise. Le décret limitant le montant des frais bancaires en cas de chèque impayé ou de prélèvement sans provision est entré vigueur ce vendredi.

Désormais, ils «ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros». En outre, le rejet d'un chèque «à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet» constitue un «incident de paiement unique». Autrement dit, la banque ne pourra pas prélever son client plus d'une fois en un mois.

Pas de plus de 20 euros pour les prélèvements

En ce qui concerne les prélèvements sans provision, le montant des pénalités ne pourra pas excéder 20 euros.

La limitation du montant des frais bancaires avait été votée le 21 février par les députés dans un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement.