Contrôle fiscal: Pourquoi la lutte contre la fraude a moins rapporté en 2017

IMPÔTS Le directeur général des finances publiques se veut rassurant…

Nicolas Raffin

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Bruno Parent, le directeur général des Finances publiques.
Bruno Parent, le directeur général des Finances publiques. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
  • La DGFiP a présenté son bilan de l’année 2017.
  • Les montants réclamés au titre du contrôle fiscal sont en baisse.
  • Le nombre de dossiers transmis à la « police fiscale » est aussi en recul.

« Le contrôle fiscal, ce ne sont pas que des chiffres ». Bruno Parent, le directeur général des finances publiques (DGFiP), a tenté de relativiser le bilan du contrôle fiscal de 2017 présenté ce mardi à Bercy. L’année dernière, ce sont près de 13,5 milliards d’euros de « droits et pénalités » qui ont été réclamés par l’administration. C’est moins qu’en 2016 (14,5 milliards d’euros) et qu’en 2015 (16,2 milliards d’euros). Tout cet argent ne rentrera pas dans les caisses de l'Etat: au final, Bercy ne récupère environ que 50% des sommes demandées

Pour Bruno Parent, ce résultat est loin de traduire un relâchement du fisc dans la traque des fraudeurs : « Les gens ont à l’esprit que le contrôle existe, il a une fonction dissuasive ». Autrement dit, les contribuables frauderaient moins par peur d’être attrapés, ce qui expliquerait le résultat en baisse du contrôle fiscal.

La « cellule de dégrisement fiscal » a fermé

Le deuxième argument pour expliquer le bilan de 2017, c’est l’extinction progressive du STDR, la fameuse « cellule de dégrisement fiscal » qui a fermé en décembre dernier. Depuis 2013, elle permettait aux citoyens ayant dissimulé des avoirs à l’étranger de régulariser spontanément leur situation. Pour Bercy, cela permettait d’encaisser des recettes jusque-là insoupçonnées. En échange, les contribuables « repentis » payaient moins de pénalités.

Mais au fur et à mesure des années, les sommes récupérées ont diminué : 2,65 milliards d’euros en 2015, contre 1,2 milliard d’euros en 2017. Et avec la généralisation de l’échange automatique de données entre les pays (dont la Suisse), le fisc n’a plus besoin d’attendre les « confessions » des exilés fiscaux.

La « police fiscale » surchargée ?

L’autre chiffre marquant du bilan de la DGFiP présenté mardi, c’est la diminution sensible des dossiers transmis à la « police fiscale », la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cette transmission a lieu lorsque le fisc considère qu’il n’a pas assez de moyens pour collecter les preuves de fraude fiscale.

Alors que 81 dossiers avaient été transmis en 2016 (79 en 2015), leur nombre est tombé à 44 en 2017. Pour Bruno Parent, cette baisse n’est pas alarmante, d’autant que le haut fonctionnaire a reconnu à demi-mot qu’il ne voulait pas surcharger le service : « la BNRDF ayant un stock important d’affaires, on n’a pas forcément continué à la saisir autant ». A terme, Bercy entend d’ailleurs récupérer la tutelle de la police fiscale, qui est pour l’instant sous le contrôle du ministère de l’Intérieur.