Loi Pacte: Participation, intéressement, conseil d’administration… Qu’est-ce qui va changer (ou non) pour les salariés?

ENTREPRISES Le texte est porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire...

Nicolas Raffin

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Bruno Le Maire à Saint-Nazaire, le 14 juin 2018.
Bruno Le Maire à Saint-Nazaire, le 14 juin 2018. — SEBASTIEN SALOM GOMIS/SIPA
  • La loi « Pacte » a été présentée ce lundi en Conseil des ministres.
  • Très dense, elle vise à simplifier la vie des entreprises.
  • Quelques mesures concernent directement les salariés.

Une réforme en chasse une autre. Après la SNCF, le gouvernement dégaine ce lundi son projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Le texte sera examiné en commission à partir de septembre, pour une adoption espérée avant la fin de l’année.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire promet que « Pacte » aura pour effet une relance « de notre croissance et de notre économie ». L’exécutif déroule donc toute une série de mesures permettant de « lever les obstacles » au développement des entreprises : suppression de certains seuils d’effectifs pour les PME, simplification des démarches pour créer une société, etc. Qu’en est-il des salariés ? S’ils ne sont pas la principale cible de la loi Pacte, plusieurs points les concernent directement.

Epargne salariale : Des mesures concrètes pour 2019

« Il est juste que, lorsqu’une entreprise a des résultats, les salariés en soient bénéficiaires », a expliqué Bruno Le Maire lundi. Le gouvernement veut donc inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d’intéressement. Sous réserve d’atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l’avance), ces accords permettent de percevoir une « prime d’intéressement », qui peut aussi être épargnée via un plan d’épargne (PEE, PERCO).

Actuellement, l’intéressement est peu utilisé par les PME, car il s’accompagne d’un « forfait social » de 20%, ce qui représente un « coût important » souligne Bercy. Avec la loi Pacte, ce prélèvement sera supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes, qui emploient 30% des salariés en France. Pour Michel Gire, Associé gérant du cabinet GMBA, il faut assouplir encore plus le dispositif: « Dans des entreprises où il y a beaucoup de turn-over, vous versez souvent l'intéressement [correspondant à l'année précédente] à des gens qui ont quitté l'entreprise. Ce n'est pas très motivant pour ceux qui restent. Il faudrait que les entreprises puissent définir elles-mêmes les règles de versement ». 

L’exécutif veut aussi inciter les PME de moins de 50 salariés à développer la « participation ». Elle permet aux travailleurs de toucher automatiquement une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Selon Bercy, seulement 16 % des salariés de « petites PME » (moins de 50 salariés) bénéficient aujourd’hui d’une épargne salariale : le gouvernement en prévoit deux fois plus grâce à la loi Pacte. Bruno Le Maire a affirmé que ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2019.

En résumé : si vous êtes salariés dans une entreprise avec un effectif compris entre 50 et 250 personnes, vous aurez peut-être droit à une prime d’intéressement « bonifiée » en 2019 (car le forfait social à la charge de l’entrepreneur aura disparu). Si vous travaillez dans une petite structure (moins de 50 salariés), vous aurez droit à une prime de participation… si votre employeur décide de la mettre en place.

Plus d’administrateurs salariés : encore un effort ?

Pour donner plus de place à la voix des salariés dans les grandes entreprises, le projet de loi Pacte modifie la composition des conseils d’administration (CA). A terme, si le CA d’une entreprise compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant), il devra aussi compter 2 administrateurs salariés en plus (contre 1 aujourd’hui). « C’est important de montrer que l’entreprise, ce n’est pas seulement l’écoute de l’actionnaire, estime Francois Perret, cofondateur du think tank Anaxagore. Le fait de pouvoir mieux associer les collaborateurs à la prise de décision peut faire en sorte que les choix stratégiques soient mieux compris par tout le monde ».

Un optimisme qui n’est pas partagé par les syndicats. « Le gouvernement ne va pas assez loin avec cette mesure, juge Gérard Mardiné, secrétaire national de la CFE-CGC. Les salariés ont le sens du long terme. Plutôt que d’augmenter les dividendes, ils vont se focaliser sur les rémunérations de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise. Pour nous, les conseils d’administration des grandes entreprises devraient compter au moins 50 % de représentants des salariés. » La mesure existe déjà en Allemagne, dans les grandes entreprises sidérurgiques et minières. Un « modèle » allemand que la France n’envisage pas d’imiter pour l’instant…

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