Bruxelles demande à EDF de se brancher sur le privé

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Rester public, d’accord, mais en respectant les règles du marché. La Commission européenne a clos son enquête et a dévoilé, hier, ses exigences à EDF. Parmi elles, le remboursement des 889 millions d’euros d’avantages fiscaux offerts par l’Etat. La facture finale sera bien plus élevée : les intérêts accumulés depuis 1997 la porteront à 1,2 milliard d’euros. Bruxelles reproche à l’Etat d’avoir soulagé l’électricien de certaines taxations. Et lui laisse deux mois pour préciser comment il s’acquittera de cette somme. Bercy conteste et n’exclut pas de saisir la Cour européenne de justice. Il accepte, en revanche, l’autre point soulevé par Mario Monti, commissaire à la concurrence : la possibilité pour EDF de se financer plus facilement que ses concurrents. L’Etat apporte une « garantie illimitée » à chaque emprunt de l’électricien. Les propriétaires des capitaux sont donc assurés de retrouver leur mise. Bercy s’est engagé à y remédier avant le 31 décembre 2004. En transformant le statut de l’électricien : d’établissement public, celui-ci deviendrait une société anonyme, détenue par l’Etat, mais soumise aux lois du marché. Reçus par Francis Mer hier, les syndicats y voient, eux, un début de privatisation. F. K.