Epargne retraite: Ce que la réforme Pacte va changer pour les épargnants

PLACEMENTS Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a détaillé ce jeudi les points clés de sa réforme de l’épargne retraite…

Claire Planchard

— 

Illustration pour le placement dans la loi "Madelin PERP" pour la retraite.
Illustration pour le placement dans la loi "Madelin PERP" pour la retraite. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
  • Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a détaillé ce jeudi plusieurs mesure de sa réforme Pacte qui visent à développer l'épargne retraite des Français.
  • Le futur projet de loi prévoit ainsi d'instaurer la « portabilité totale » des dispositifs d’épargne retraite, une option de réversion systématique pour le conjoint ou encore la possibilité généralisée de retirer en une fois les sommes placées.

« Faire de l’épargne retraite l’épargne de référence pour les Français. » Telle est l’ambition du volet épargne de la réforme Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dévoilée ce jeudi par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire lors d'une conférence organisée par l'Association française d'épargne et de retraite (Afer).

Pour le gouvernement l’objectif affiché est double : réorienter l’épargne des Français vers des placements de long terme mais aussi et surtout vers le financement des entreprises. Une visée pour le moins ambitieuse quand on sait que l’épargne retraite pèse aujourd’hui environ 200 milliards d’euros… soit huit fois moins que l’assurance-vie et deux fois moins que les livrets réglementés.

Pour séduire les épargnants encore récalcitrants, le gouvernement mise sur quatre mesures majeures qui figureront dans le projet de loi Pacte. Un texte qui doit être présenté fin mai ou début juin en conseil des ministres et être complété par ordonnances et par la loi de finances pour 2019.

La « portabilité totale » des dispositifs d’épargne retraite

Finie l’époque durant laquelle un salarié du privé qui quittait une entreprise pour se mettre à son compte comme indépendant devait jongler avec un reliquat de Perco (lire en encadré) (et les frais de  gestion afférents) et un nouveau dispositif d’épargne retraite Madelin.

« Contrairement à aujourd’hui, lorsque vous changerez d’entreprise ou de métier, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera », a expliqué Bruno Le Maire ce jeudi dans un entretien accordé au Parisien. Le ministre de l’Economie annonçait ainsi la « portabilité totale » des quatre dispositifs actuels d’épargne retraite : le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), l’article 83, le Perp (plan d’épargne retraite populaire) et le « Madelin ».

Dans le détail, selon les informations du Monde, les différents dispositifs « seraient conservés, avec leurs spécificités, mais il serait possible de transférer son épargne de l’un à l’autre (…) ou au sein du même ». L’idée étant que « chacun puisse détenir une enveloppe retraite unique » pour connaître facilement le montant exact de son épargne-retrait

« Cette mesure de transférabilité est assez logique et va dans le bon sens mais elle doit aller de pair avec un harmonisation fiscale et purement financière entre les différents produits qui sont de natures très différentes avec un Perco qui peut être investir en FCPE ou un Perp qui est un contrat d’assurance vie », note l’économiste Philippe Crevel, président du Cercle de l’Epargne.

Une option de réversion systématique pour le conjoint

Autre nouveauté annoncée par Bercy : « le conjoint pourra systématiquement bénéficier d’une option de reversion pour l’instant limitée à certains contrats. » Actuellement disponible sur les contrats Madelin et le Perp, cette option permet tout ou partie de la rente soit reversée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’une contrat d’épargne retraite.

« Cette mesure est intéressante pour encourager ce type de placement car épargner en vue de la retraite sans pouvoir transmettre peut être ressenti comme verser de l’argent inutilement », souligne Philippe Crevel.

La possibilité généralisée de retirer en une fois les sommes placées

Autre geste fort destiné à séduire les épargnants : « Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l’intéressement et de la participation, soit en capital, soit en rente. » En clair, une fois à la retraite, l’épargnant ne sera plus obligé de percevoir son dû sous forme de complément de revenu versé périodiquement jusqu’à son décès (la rente) comme c’est aujourd’hui le cas pour l’éssentiel des produits d’épargne retraite et des sommes investies Il pourra aussi décider de le récupérer à terme la totalité de l’épargne accumulée.

Concrètement, selon les informations du Monde, « à partir de 2019, seules les cotisations obligatoires que salariés et entreprises placent sur les produits retraite donneraient obligatoirement lieu à une rente. Toutes les autres sommes investies (participation, intéressement, abondements de l’employeur ou versements volontaires) seraient récupérables en capital, peu importe le produit. A 100 % ou partiellement, au choix » .

Actuellement, seul le Perco permet de récupérer à terme l’intégralité de son capital. Les contrats dits « article 83 » et Madelin ne se dénouent que sous forme de rente. Dans un Perp, 20 % maximum de l’épargne constituée peuvent être perçus sous forme de capital.

La possibilité de déblocage anticipé (avant la retraite) des sommes placées sur ces produit d’épargne retraite sera également étendue à tous les dispositifs en cas d’achat d’une résidence principale. Un option qui était jusqu’à présent réservée aux seuls Perco.

« Avec cette mesure on avance vers une simplification et une harmonisation des dispositifs et on va satisfaire l’inclination des Français qui préfèrent percevoir un capital plutôt qu’une rente…. même si cela peut être plus risqué, note Philippe Crevel. De même, alors que pour les Français la meilleure façon de préparer la retraite est d’acheter sa résidence principale, ces nouvelles possibilités de déblocage anticipé participent d’une certaine façon à la préparation de la retraite... même si elles sont en contradiction avec l’objectif de la réforme qui est de réorienter l’épargne vers des placements longs ».

Une fiscalité attractive 

«Pour chaque versement volontaire effectué par l'épargnant [sur un produit d’épargne retraite], il aura le droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1.000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable », a indiqué ce jeudi Bruno Lemaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants, soit par exemple 30.000 euros pour un Perp.

« Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux», a toutefois précisé le ministre qui ambitionne de « parvenir à 300 milliards d’encours d’ici la fin du quinquennat ». soit tout de même une hausse de 50 % en quatre ans.

>> A lire aussi : Epargne retraite: Le gouvernement veut simplifier le système

>> A lire aussi : LREM veut «doubler la part» de votre épargne dans les PME

>> A lire aussi : Livret A: Vers un taux plancher de 0,5%  à partir du 1er février 2020

 

Les quatre dispositifs actuels d’épargne retraite 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif d’épargne d’entreprise. Les versements du salarié sont facultatifs et peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements),

Le dispositif dit « article 83 » est contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise pour ses salariés. Le taux de cotisation (financé pour tout ou partie par l’employeur) est fixé à l'avance.

Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’assurance à long terme souscrit auprès d’une banque ou d’une mutuelle

Le contrat Madelin est un contrat réservé aux indépendants pour bénéficier d’un complément retraire et des garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie. Un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription et les cotisations versées versées peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.