Fraude fiscale: Une nouvelle loi présentée en Conseil des ministres

EVASION FISCALE La fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France...

Lucie Bras

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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018. — PDN/SIPA

La France veut se doter d’un arsenal plus efficace contre les évadés fiscaux. Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi anti-fraude, qui prévoit d’accroître le recours au renseignement et de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Le projet de loi, qui sera débattu au parlement avant l’été en vue d’une adoption définitive à l’automne, prévoit ainsi la mise en place de sanctions administratives pour les « officines » accusées de favoriser l’évasion. Il comprend également la création d’un service d’enquête spécialisé au sein de Bercy, qui pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

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« Aujourd’hui, on bute sur des capacités d’enquête », souligne l’entourage de Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, qui précise que 260 affaires sont aujourd’hui en attente d’un traitement judiciaire. « Cela permettra à la justice d’avancer », notamment « sur les dossiers complexes ».

Rendre public le nom du fraudeur

Le texte prévoit également de rendre la publication du nom du fraudeur obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et créée une procédure de plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l’image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

Mais la série d’affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks, a montré qu’il existait encore des failles. Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année à la France.