Contrôle fiscal: Les drones interdits pour constater les infractions des contribuables

FISC Pour le ministère de la Cohésion des territoires, la collecte d’informations sur le patrimoine immobilier via un engin volant constitue « une ingérence dans la vie privée »…

20 Minutes avec agence

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Un drone. (photo illustration)
Un drone. (photo illustration) — M. Rourke/ AP/ Sipa

Le ministère de la Cohésion des territoires a fait savoir le 11 janvier dernier que ni l’administration fiscale ni les responsables municipaux ne pouvaient utiliser un drone pour évaluer le patrimoine immobilier d’un particulier.

Les éléments permettant le cas échéant de revoir à la hausse la taxe foncière, la taxe d’habitation ou l’impôt sur la fortune immobilière ne doivent pas avoir été récupérés « dans des circonstances constitutives d’une infraction ».

« Une ingérence dans la vie privée »

C’est ce qu’a rappelé le ministère, cité par Le Figaro, dans sa réponse à une question écrite du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (NI). Le parlementaire s’interrogeait sur la possibilité pour une commune d’« utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l’effet, notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ».

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Pour lutter contre les diverses fraudes, l’administration n’a donc pas le droit de recourir à un engin volant, qui constitue « une ingérence dans la vie privée », a estimé le ministère.

Quid de Google Earth ?

Le cabinet de Jacques Mézard a ensuite précisé que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

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Reste maintenant à déterminer si les redressements fiscaux résultant de l’observation des résidences privées via Google Earth sont eux aussi illicites. C’est en tout cas la question que se pose sur Twitter un internaute repéré par le quotidien.