Taxe sur les dividendes: Une dizaine d'entreprises vont porter plainte contre l'Etat

JUSTICE D’autres plaintes suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes…

20 Minutes avec AFP

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Bruno Le Maire et Gérald Darmanin à la sortie de l'Elysée le 12 juillet 2017.
Bruno Le Maire et Gérald Darmanin à la sortie de l'Elysée le 12 juillet 2017. — MARTIN BUREAU / AFP

Une plainte contre l’État pour « délit de concussion » après l’annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée vendredi au nom d’une dizaine d’entreprises de l’ouest de la France, a-t-on appris ce jeudi auprès de leur avocat.

« Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d’entreprises », a indiqué l’avocat angevin Marc Rouxel, qui représente au total une trentaine de sociétés de l’ouest de la France.

Cette taxe de 3 % sur les dividendes avait été instaurée en 2012 sous François Hollande. Le 6 octobre dernier, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

D’autres plaintes vont suivre la semaine prochaine

« D’autres plaintes pour délit de concussion (c’est-à-dire une perception illicite par un agent public de sommes qu’il sait ne pas être dues) suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes », a ajouté Me Rouxel. « On attendait d’avoir quelques signes positifs du ministère (de l’Économie et des Finances) avant de déposer ces plaintes, soit un premier règlement, soit une promesse de règlement, rapide, urgente », a-t-il expliqué.

Pour Me Rouxel, « l’État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016 », après une saisie du Conseil d’État par plusieurs entreprises. Des doutes sur la légalité de cette taxe s’étaient multipliés dès 2015.

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Cette taxe, reposant sur une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elle induisait une « rupture d’égalité » devant l’impôt. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a saisi l’Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire qui a tourné au règlement de comptes politique entre le gouvernement et l’ancienne majorité. Il attend les résultats de l’enquête le 10 novembre.