Réforme du Code du travail: Que va changer la «rupture conventionnelle collective»?
ENTREPRISES Elle reposera uniquement sur le volontariat...
- Le texte vise à donner un meilleur cadre juridique aux plans de départs volontaires.
- Certains syndicats craignent des plans sociaux « déguisés », même si le ministère du Travail se veut rassurant.
Le décorticage des ordonnances réformant le Code du travail ne fait que commencer, et 20 Minutes met la main à la pâte. Après avoir décrypté la réforme du télétravail, place à une mesure totalement nouvelle : « la rupture conventionnelle collective ». Jusqu’à présent, seule la rupture conventionnelle individuelle existait : le contrat de travail d’un salarié était rompu d’un commun accord avec l’entreprise, et pouvait donner droit à une indemnité chômage.
Avec ce nouvel outil - dont le Medef réclamait l’adoption dès 2012 - le ministère du Travail veut sécuriser juridiquement les plans de départs volontaires (PDV). Jusqu’à présent, ces PDV – comme celui récemment engagé par SFR – reposent sur une jurisprudence, c’est-à-dire sur des décisions de justice, et pas sur une loi claire. Autrement dit, « il y a toujours la crainte d’un revirement » explique l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Plans sociaux déguisés ?
Désormais, l’entreprise pourra fixer un cadre collectif de départs « à l’amiable », et sur la seule base du volontariat. Selon le ministère, cela pourrait s’avérer utile « pour une entreprise qui veut renouveler ses compétences [dont les salariés actuels ne disposent pas] ou développer une activité particulière [changement des modes de production, de filière, etc] ». Fabrice Angéï, membre du bureau confédéral de la CGT y voit surtout « un outil pour contourner les obligations des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) [aussi appelés « plans sociaux »] ». Un PSE comporte en effet des obligations pour l'employeur: propositions de reclassements, actions de formation et de soutien aux employés licenciés...
« Il y a déjà une dérive avec les ruptures conventionnelles individuelles, affirme le syndicaliste, puisqu’il y a une surreprésentation des salariés seniors ». Le risque devient-il plus grand avec la nouvelle réforme ? « Ces plans de départs volontaires ne pourront pas avoir de caractère discriminatoire » affirme le ministère du Travail, qui rappelle que chaque plan devra être homologué par la Direccte (direction administrative supervisant l’application des règles dans les entreprises).