Illustration du code du Travail.
Illustration du code du Travail. — ALLILI/SIPA

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VIDEO. Réforme du droit du travail: Les principales mesures des cinq ordonnances

Le gouvernement a présenté ce jeudi cinq ordonnances visant à réformer le dialogue social dans l’entreprise et le droit du travail…

Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont présenté ce jeudi à Matignon les mesures de cinq ordonnances réformant le droit du travail et le dialogue social dans l’entreprise. La présentation de ces ordonnances en Conseil des ministres se fera le 22 septembre, a ajouté Edouard Philippe. Présentation des principales mesures de ces ordonnances qui mettent l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME)…

>> A suivre en direct: Le live de la présentation des ordonnances

>> A lire : le document de présentation des ordonnances du gouvernement

>> A lire : Le texte des ordonnances

Les négociations en entreprise

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu’à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Les licenciements

L’exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de prud’hommes, présenté par le patronat comme un frein à l’embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d’un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.

Pour limiter la peur d’être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond.

D’autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5e aujourd’hui).

Les indemnités prud’homales

A propos du barème des indemnités prud’homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d’un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises : trois mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, et jusqu’à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d’ancienneté. Ce barème ne s’appliquera pas en cas en cas de plainte pour discrimination ou encore d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié (harcèlement, etc.).

Les primes négociées en entreprise

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence…) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

Un dispositif de rupture conventionnelle collective

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaire, qui devra être homologué par l’administration.

Le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.

Le télétravail

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, qui se développe dans le pays.

Les instances du personnel

Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) vont être fusionnées en un « conseil social et économique ». La ministre du Travail a encouragé les entreprises à « aller plus loin dans la codécision » en créant, par accord majoritaire, des « conseils d’entreprise » disposant aussi de la faculté de négociation aujourd’hui réservée aux délégués syndicaux. De quels moyens disposeront à l’avenir les représentants du personnel ? Le nombre d’heures de délégation « reste à discuter », a-t-elle dit.