Réforme du Code du travail: Ce qui a changé dans le projet de loi d’habilitation

POLITIQUE Le texte arrive au bout de son parcours législatif…

Nicolas Raffin

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Le 27 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a reçu les partenaires sociaux à Matignon en présence de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Le 27 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a reçu les partenaires sociaux à Matignon en présence de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. — BERTRAND GUAY / AFP
  • La réforme du marché du travail est une priorité du gouvernement
  • La dernière version du projet donne la possibilité à un employeur de recourir à un référendum d’entreprise
  • Les ordonnances doivent être dévoilées à la fin du mois

C’est la dernière ligne droite avant l’arrivée. Mardi, les députés ont approuvé à une large majorité (421 voix pour, 74 contre) le texte qui permettra ensuite au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Si le détail des mesures n’est pas encore connu – les ordonnances seront présentées fin août aux partenaires sociaux –, le projet de loi fixe un cadre.

Entre sa présentation le 28 juin dernier et sa dernière mouture adoptée lundi soir en commission mixte paritaire (CMP, regroupant députés et sénateurs) ce texte a évolué. 20 Minutes a comparé les deux versions et vous résume les principaux changements, dont certains pourraient faire tousser les syndicats.

>> Réforme du code du travail par ordonnances: Quels sont les principaux points de friction avec les syndicats?

Référendum d’entreprise : Une arme pour les employeurs ?

C’est l’une des modifications les plus notables. Si la première version du projet de loi se bornait à vouloir « faciliter » la consultation des salariés, la dernière version est plus explicite et précise que cette consultation pourrait être « à l’initiative (…) de l’employeur ». Une disposition que le patronat souhaitait déjà introduire dans la loi El-Khomri, avant que l’idée ne soit enterrée.

Pour l’instant, seuls les syndicats représentant au moins 30 % des voix ont le pouvoir d’organiser un référendum. Celui-ci possède une valeur légale, qui valide un accord d’entreprise. Si le texte reste en l’état, l’employeur pourrait lui aussi faire valider un accord via le vote des salariés, même en cas de refus des syndicats majoritaires. ​Une ligne rouge pour de nombreux leaders syndicaux.

Les licenciements économiques facilités ?

Jusqu’à présent, un groupe implanté dans plusieurs pays pouvait réaliser des licenciements économiques seulement si sa situation mondiale était dégradée. Avec le nouveau texte, seule sa situation économique en France sera prise en compte. Par exemple, une entreprise qui réaliserait des bénéfices en Allemagne mais perdrait de l’argent en France pourrait procéder à des licenciements économiques.

>> Lire aussi : Les licenciements économiques sont-ils sur le point d’exploser ?

Le projet de loi précise néanmoins que les ordonnances devront prendre des dispositions afin d’éviter la « création artificielle (…) de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois ».

Le CHSCT en sursis

Le comité d’hygiène, de sécurité et de santé au travail (CHSCT) devait initialement être fusionné avec les délégués du personnel ( DP) et le comité d’entreprise ( CE). Lundi, en commission, plusieurs parlementaires se sont alarmés de cette disparition. Pour le sénateur socialiste Jean-Louis Tourenne, « il est (…) toxique, de supprimer le CHSCT. Il est nécessaire de maintenir une instance capable de prendre un recul suffisant sur les conditions de travail, en dehors de toute considération économique. »

De son côté, Laurent Pietraszewski (député LREM) a défendu la proposition visant à permettre au gouvernement de fixer lui-même les conditions du maintien des CHSCT, notamment en fonction de la taille des entreprises. C’est cette dernière option qui a été retenue.